Cas pratique procédure civile

1318 mots 6 pages

PROCEDURE CIVILE
CAS PRATIQUE

Cas n°1

I- FAITS

Mme MARTIN a acheté un appartement en vue de sa location, afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Elle n’a jamais visité le bien. Elle décède. Le bien est transmis à son fils.
Son fils souhaite la revendre. Il fait appel à un expert.

Il n’envisage pas de saisir le juge sur le fond de l’affaire.
Il y a seulement une action pour obtenir la désignation d’un expert.

II- Question qu’il faut se poser (surtout pour répondre à un pb de compétence) :

Il faut se demander : Quel est le but de l’action en justice ? Que veut-il ?
Il veut engager une action en Responsabilité civile contractuelle.

III- Résolution du cas

Pb du référé probatoire

Le but de l’action, c’est de se pré constituer une preuve en vue d’une action ultérieure.
Il veut agir à titre conservatoire.
Il veut essayer d’évaluer l’utilité à terme d’une action contre le constructeur.

L’action semble future.
En principe elles sont interdites. Mais règles dérogatoires.
L’action de 145 autorise les mesures in futurum.
Action en vue d’obtenir une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Cet article (145) énonce un certain nombre de condition à cette action. Les chances de Martin d’obtenir la désignation d’un expert vont dépendre de l’adéquation de sa demande aux conditions du texte.

Il a agit en référé. L’article 145 prévoit la possibilité d’agir en référé ou en requête. Pas besoin d’en dire plus car l’action a déjà eu lieu.

Il faut qu’aucune action au fond ne soit été engagée.

Sinon, ca dessaisirait le juge des référés au profit de la juridiction du fond.

En l’espèce, l’action au fond n’a pas encore été engagée. Cette condition est respectée.

1ère condition de 145 :

Un motif légitime de conserver ou établir la preuve de faits :
La demande de Martin présente telle une utilité = > un intérêt

en relation

Rin 1015
1147 mots | 5 pages

QUESTIONS DE COMPRÉHENSION 1. Quels sont les principes essentiels d’un régime d’assurance sans égard à la faute? (2 points) « Le régime d’indemnisation s’applique même si on peut attribuer la responsabilité d’une lésion à l’employeur, au travailleur ou à un tiers.….

montre plus
Murcef
3631 mots | 15 pages

ATTENTION ! MURCEF EN VUE… DANGER ! ! ! La période qui s’annonce est celle de tous les dangers. M. FABIUS dans le souci d’améliorer les relations entre les banques et les clients a imposé à celles-ci de contractualiser la relation avec les clients. Le texte avait prévu que les banques devaient envoyer les contrats à partir du 01/07/2002 pour une entrée en vigueur le 01/01/2003.….

montre plus
Drt1080 tn3
2482 mots | 10 pages

De plus, l’article 134 mentionne clairement qu’une décision de la commission est sans appel et toute personne visée doit s’y conformer sans délai. (Manuel p.297) b) Le rejet d’une plainte d’un salarié au sujet de représailles exercées à la….

montre plus
Cas pratique civil
1120 mots | 5 pages

Droit civil – cas pratique I. Madame Irène, inspecteur des impôts à la retraite, se sent à l’étroit dans son logement, et décide d’acquérir un nouvel appartement de très grande surface dans un immeuble prestigieux, vendu au prix de 1 million d’euros. Pour financer l’achat immobilier projeté, elle fait appel à des amis retraités fortunés, les époux Dupont, qu’elle connaît depuis 30 ans. Le 1er avril 2012, les époux Dupont promettent de lui prêter la somme de 1 million d’euros. Il est entendu que cette somme sera versée le jour de la signature de l’acte authentique, le 15 juin 2012, chez Maître Luiz, notaire. Mme Irène signe un acte sous seing privé par lequel elle se reconnaît débitrice de 1 million d’euros.….

montre plus
L'cation en contrefaçon et l'actio
3647 mots | 15 pages

Tandis que l’autre permet au titulaire du droit exclusif en cause, de constituer des preuves, qui vont servir à étayer sa demande de condamnation en contrefaçon. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. SECTION I - LA PROCEDURE DE REFERE PARAGRAPHE I - LES CAS D’OUVERTURE Il convient de rappeler que l’article 182 du code de procédure civile et commerciale prévoit deux cas d’ouverture du référé à savoir : en cas d’urgence ou « lorsqu’il s’agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement ».….

montre plus
Cas pratique droit civil
1366 mots | 6 pages

Ils ont alors proposés à Jeanne de lui céder leur part sur la base de cette estimation. Néanmoins, Jeanne ne dispose pas des sommes suffisantes pour effectuer le rachat proposé. - Peut-elle faire une demande de maintien de l’indivision sur la base de l’article 821 du code civil ? L’article 815 alinéa 1 dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il ne peut y être sursis par jugement ou par convention ».….

montre plus
Commentaire d'arret "our body"
1387 mots | 6 pages

C’est pour cela qu’ils intentèrent une action en justice. Cette action fut accueillie, par la suite par la cour d’appel de Paris qui rejeta la demande avec un arrêt du 30 avril 2009, confirmant l’interdiction de cette exposition. La société exposante, estimant les juges mal-fondés, se pourvut en cassation. Elle prétend, en effet, que les juges des faits ont formé un référé alors qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite que, de plus, ils n’ont pas cherché à savoir si les cadavres étaient traités dignement, comme le préconise la loi, mais ont seulement cherchés à savoir d’où ils venaient et s’ils avaient donnés leur consentement. Enfin, ils estiment que leur exposition avaient un base pédagogique, tout comme l’exposition d’une momie dans un musée.….

montre plus
Td article 1371
4099 mots | 17 pages

Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser en vertu des articles 60 par.….

montre plus
Mc do
264 mots | 2 pages

Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ?….

montre plus
Droit-Fiche d'arrêt
760 mots | 4 pages

Elle donne naissance à un procès qui doit respecter une certaine procédure. Pour agir en justice, 3 conditions à réunir : le demandeur a un intérêt à agir, il a la qualité pour agir, il doit avoir la capacité juridique d’ester en justice. Un procès se déroule toujours entre un demandeur qui intente une action en justice et un défendeur. Procédure civile : regroupe l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent à un procès. Elle est publique, contradictoire (chaque partie est informé), écrite, orale, accusatoire (juge impartial)….

montre plus
Management
400 mots | 2 pages

à cet ancien lieu de travail pour y interviewer nom seulement l’expert-comptable, monsieur Chalbet, mais aussi les autres comptables. Ensuite j’ai réalisé une analyse sous forme….

montre plus
Cas pratique civil
1804 mots | 8 pages

l’enfant et le père. Le seul « contrôle génétique » possible était visuel. Les us et coutumes antiques ont toujours contribué à garantir un père aux enfants. Chez certains indiens d’Amazonie, tout enfant est attribué au compagnon principal de la mère. Les romains avaient développé un système familial où l’adoption jouait un rôle important.….

montre plus
Droit
375 mots | 2 pages

La vie privée : La capacité pour une personne de s’isoler afin de se recentrer et de protéger ses intérêts par opposition à l’aspect publique. Les composantes de la vie privée ne sont pas énoncées de manière médiatique La vie sentimentale, la vie sexuelle, la vie familiale, la résidence, le domicile, la divulgation d’information personnelles sans l’accord de la personne, les immixtions dans la vie privée des salariés. La vie privée du salarié l’emporte sur la sphère du domaine public dans lequel il travaille. La primauté est dans ce cas destinée à la vie privée La voix Cours d’appel de paris 12 janvier 2005 une personne ne peut prétendre sur le fondement de l’article à la protection de sa voix que si la reproduction de celle-ci constitue un trouble portant atteinte à sa vie privée.….

montre plus
Cas pratique civil
583 mots | 3 pages

TD SÉANCE 6 + 7TD SÉANCE 6 + 7 Correction : 1ere civile, 4 novembre 2020 → voir séance TD 5 correction: cas pratique → c’est pas parce qu'on a la recette qu'on sait faire un gâteau Catherine peut-elle obtenir la nullité du mariage aux motifs que Jim s’est marié avec elle afin de gagner un jeu de télé réalité ? Autrement dit, le fait de se marier dans le cadre d'un jeu de télé réalité pour gagner un jeu de concours caractérise-t-il un défaut de consentement ? Le consentement est une condition essentielle….

montre plus
droit 1
330 mots | 2 pages

Une loi organique fixe tes conditions d'applicationdu présent article. ARTICLE 53-2. La République peut reconnaître la juridiction de la Cour @nale internationale dans les conditions….

montre plus