Cas pratique - recours pour excès de pouvoir

1096 mots 5 pages
Alexandre Hofeux, adjudant-chef des sapeurs-pompiers du département des Hauts-de-Seine, a été révoqué par le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du département (SDIS). Cette révocation lui a été notifiée le 5 janvier 2011, en raison d’un manquement aux règles de sécurité prescrites alors qu’il intervenait avec son équipe, le 3 janvier 2011, dans le cadre d’un incendie. Déjà accusé de laxisme par ses supérieurs, le conseil d’administration lui reproche d’avoir quitté les lieux trop rapidement, sans avoir contrôlé que tout risque était écarté. Or, un résidu de braise et la structure en bois du bâtiment ont permis au feu de repartir et de détruire le bâtiment.
M. Hofeux demande l’annulation de la décision de révocation au Conseil d’Etat le 5 mars 2011, sans demandé au préalable le retrait de la décision de révocation au président du SDIS.
Pour savoir si M. Hofeux a saisi la bonne juridiction, et si sa demande est recevable, il faut identifier le recours et les conditions de son utilisation. S’agit-il d’un recours pour excès de pouvoir ? Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit », selon le vocabulaire Cornu. Il est ouvert de plein droit, « même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » depuis l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’Etat (CE, Dame Lamotte, 17 février 1950). Cet arrêt très audacieux érige le recours pour excès de pouvoir en principe général du droit, ce qui permet de déférer au juge tous les actes unilatéraux à l’exception des actes de gouvernement (catégorie de plus en plus résiduelle). Ce recours assure la soumission au droit des actes pris par les autorités administratives (y compris le pouvoir réglementaire autonome de l’article 37, ordonnances de l’article 38). Il garantit enfin le respect

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