TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir
Cas pratique
Observation :

I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP
Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la société aura en charge l’exploitation du musée, ainsi que l’organisation des expositions en collaboration avec le service culturel de la mairie. De même, la société sera essentiellement rémunérée par les redevances des visiteurs, ainsi que, minoritairement, par un forfait annuel versé par la commune.
Toutefois, certains habitants, désireux de voire le musée détruit et qu’un stade de foot soit reconstruit à la place, ont décidés de créer une association loi 1901, « l’association de protection du bien-être des vivesaigiens ».Dès lors, en adéquation avec les souhaits de l’association, la question se pose de savoir quelles sont les différentes requêtes, tendant à l’annulation d’un arrêté pris par le maire autorisant la délégation de gestion d’un musée, sont envisageables ? Et quelles sont les conditions à respecter ?
A cet égard, nous conseillons fortement à l’association de ce favorisé la voie pour excès de pouvoir du fait de l’absence de demande d’indemnisation. Ainsi, afin de conclure sur l’avenir d’une telle décision, nous verrons les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (A), ainsi que les illégalités de l’arrêté devant nécessairement être soulevé par l’association (B).
A- Les conditions de recevabilité du REP
Le REP est un recours d’ordre public puisque toute personne peut l’intenter contre tout acte administratif, même sans texte (CE, 1950, Dame Lamotte). Toutefois, pour pouvoir l’intenter, encore faut t’il remplir les conditions tenant au