Annexe 1. Bruxelles veut donner plus de chair au comité d'entreprise européen, p. 62
Annexe 2. Sony va fermer son site des Landes : 312 emplois sont touches, p. 52-63
Annexe 3. Quelques règles de bonne pratique, p. 63 •
Vous souhaitez obtenir des éclairages sur les limites des pouvoirs des représentants du personnel, sur le fait que les représentants du personnel doivent être considérés comme > et enfin, sur le rôle des représentants du personnel pour assurer une protection adaptée des salaries.
Cette note aborde ces trois points.
1. Les limites des pouvoirs des représentants du personnel
Que ce soit au niveau européen ou français, les représentants du personnel ont des difficultés à compter dans la stratégie des entreprises.
Si tous les dirigeants, ont intégré la nécessité de consulter le CE pour tout projet important touchant la marche générale de l'entreprise et les problèmes généraux concernant le conditions de travail, il s’agit d’un devoir qu’ils accomplissent dans des états d’esprit très différents, allant de la véritable intention de tenir compte de l’avis du comité jusqu’à la consultation effectuée dans le but de satisfaire a la lettre du texte mais sans volonté réelle de s'intéresser a son opinion.
Au niveau européen, 20% des CE ne feraient l’objet d’une procédure d’information— consultation qu'à posteriori, et % ne feraient l’objet d’aucune procédure.
Remarque .• le 5 juin 2009 est entrée en vigueur, laissant aux Etats membres un délai de deux ans (jusqu’au 5 juin 20ll) pour en transposer les dispositions, la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) qui vise toute entreprise employant au moins l 000 travailleurs dans l’Espace économique européen et, dans au moins deux pays différents, au minimum
150 travailleurs dans chacun d’eux. Cette directive tend a renforcer la consultation et l'information des travailleurs, et a faciliter la mise en place des comites d’entreprise européens. C do C i A
L’annexe 2 met en