Cas pratique responsabilité du fait des choses

Pages: 10 (2383 mots) Publié le: 14 avril 2011
Cas pratique :
La responsabilité du fait des choses
L’industrialisation et le machinisme ont entrainé la multiplication des dommages provoqués par une chose inanimée. Dans la mesure où une chose ne peut commettre une faute il a fallut déterminer à qui incombe la réparation du dommage et qui est donc responsable du fait de la chose.
En l’espèce, Quentin, supporter lors d’un match, a heurté uneparoi vitrée sans regarder devant lui. La vitre qui s’est brisée à son contact, l’a blessé au nez.
Après un bref passage à l’infirmerie, il retourne dans la tribune pour assister au match. Celui-ci fut interrompu un court instant car l’infirmerie à pris feu et l’incendie s’est propagée jusqu’à la buvette.
Quentin avait en fait oublié d’éteindre sa cigarette alors qu’il était allongé sur lebrancard.
A la fin du match, il s’emporte du fait de la défaite de son équipe et donne un coup de pied sur une canette traînant sur le trottoir atteignant ainsi le visage d’une personne.
Notre raisonnement sera donc divisé en trois parties, qui correspondent aux trois évènements du cas en l’espèce. Nous verrons donc dans un premier temps, l’accident à la suite duquel Quentin s’est blessé (I),ensuite l’incendie de l’infirmerie (II) et pour terminer le jet de la cannette (III).
I. La vitre brisée et le nez blessé

Quentin, du fait de son imprudence, a heurté une paroi vitrée, celle-ci s’est brisé et lui a blessé le nez.

La responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle est posée à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose « qu’on est responsable non seulementdu dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » depuis l’arrêt Teffaine rendu le 16 juin 1896 par la chambre civile de la Cour de cassation et l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930.
Conformément à cet article, Quentinpourra donc agir contre le propriétaire de la vitre sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.

Les conditions de la responsabilité

Pour que Quentin puisse se faire indemniser du préjudice subi, il doit démontrer qu’un dommage, lui a été causé par le fait d’une chose. L’article 1384 alinéa 1er de Code Civil est d’unegénéralité absolue quant à la chose, cause du dommage. En effet, aucune distinction ne doit être effectuée entre les choses mobilières et les choses immobilières. De même, aucune distinction ne doit être effectuée entre les choses dangereuses et les autres (Arrêt Jand’heur, chambres réunies 13 février 1930)
La chose, causant le dommage est, en l’espèce, une porte vitrée. Les juges ont souvent été soumis àdes problèmes engendrés par des portes vitrées. Ils ont toujours considéré qu’une porte vitrée constituait une chose au sens de l’article 1384 du Code civil, comme dans l’arrêt Civ. 2ème, 24 février
2005).Les portes vitrées sont donc des choses visées par l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil.
La première condition est donc bien remplie.

La chose doit par ailleurs avoir joué un rôle actif.D’après une jurisprudence constante, le rôle actif de la chose est présumé lorsque celle-ci était en mouvement et est entrée en contact avec la personne lésée. Civ. 2ème, 1er février 1973).

En l’espèce, lorsque Quentin s’est heurté à la vitre, il semblerait que cette dernière n’était pas en mouvement au moment de l’accident.

Lorsque la chose est inerte, ou, lorsqu’il n’y a pas eu de contactentre la chose et la victime, le rôle causal de cette chose dans la survenance du dommage doit être prouvé par la victime. Ainsi, « une chose inerte ne peut être l’instrument du dommage que si la preuve est rapportée qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état » (Civ.
2ème, 11 janvier 1995).
En l’espèce, rien n’indique que la porte vitrée occupait une position...
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