Cas pratique responsabilité du fait d'autrui; les parents

Pages: 4 (923 mots) Publié le: 26 mars 2012
Cas pratique.
La responsabilité du fait d’autrui : Les parents.
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation danslaquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents.
Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont son 4e alinéa disposeque :
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
Cet alinéa 4 de l'article neconcerne que les père et mère de l'enfant. Il faut se référer aux autres alinéas de l'article et à la jurisprudence pour les autres responsabilités du fait d'autrui.
Dans le cas qui nous est présenté,il s'agit d'un enfant qui passe ses vacances chez sa grand-mère, ses parents sont divorcés, lors de ses vacances, il blesse une de ses camarades, les parents de cette dernière souhaitent intenter uneaction en réparation du dommage causé à leur enfant.
Il s'agit de savoir ici, de qui les parents de l'enfant blessée peuvent-ils obtenir réparation ?
Nous étudierons à la suite, les cas de l'enfant,Damien, de la grand-mère et enfin celui des parents en matière de responsabilité.

* Damien est un enfant de 9 ans, il est donc mineur non émancipé, ainsi sa responsabilité ne peut être engagée, envue de l'article 1384 du Code civil, ses actes sont directement reliés à la responsabilité de ses parents, comme l'alinéa 4 le précise (voir ci-dessus). Ainsi, les parents de l'enfant ayant subit ledommage, ne pourront compter sur la responsabilité de Damien pour obtenir réparation.
* La grand-mère de Damien, n'est pas titulaire de l'autorité parentale, cette autorité est en effet confiée auxparents de Damien, de plus, son domicile ne constitue pas le domicile principal de l'enfant, elle est gardienne pour un temps déterminé; celui des vacances. On pourrait admettre une responsabilité...
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