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cas pratique responsabilité des parents du fait de leur enfant

1428 mots 6 pages
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Cas pratique Droit Civil

-Le petit Chérubin dont les parents sont divorcés, est très turbulent depuis leur séparation. Le juge décide de le placer dans une association pendant les vacances d’été, au titre d’une mesure éducative. Après deux semaines arriva le jour d’anniversaire de son grand frère qui se trouvait être aussi le 14 juillet. Il quitte l’association pour rejoindre son frère séjournant par ailleurs chez leur grand-mère, et une fois ensembles ils allument des feux d’artifices. Le fils Leborgne étant intrigué par le bruit entra dans l’arrière cour ou étaient les enfants Chérubin, il s’approcha tellement que le genou de Chérubin s’écrasa contre l’œil du fils Leborgne.
-Les faits en question ayant provoqué une blessure conséquente au petit Leborgne correspondent à une situation où la responsabilité délictuelle peut être soulevée en raison du préjudice subi par ce dernier. Le fils Chérubin étant mineur et confié par le juge à une association dans un but éducatif il y’a là une responsabilité du fait d’autrui qui sera soulevée, notamment la responsabilité des parents du fait de leur enfant ou encore la responsabilité des personnes contrôlant le mode de vie d’autrui.
-En cas de volonté d’assignation en justice, quels seront les principes applicables afin de connaitre la personne qui devra assumer la responsabilité du dommage subi par le fils Leborgne ?

I) le cas de la responsabilité des parents du fait de leur enfant.
-La responsabilité délictuelle peut être engagée en raison du comportement adopté par autrui. Ce cas de responsabilité est envisagé par l’article 1384 du Code Civil. Cet article organise des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui comme celui de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Ce cas de responsabilité est prévu à l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil, il prévoit que les pères et mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement

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