Cas pratique : Société SA OXYGENES .

Le cas pratique soumis est relatif à la caractérisation du délit d'abus de biens sociaux susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société anonyme . En l'espèce Monsieur Sizaire est Présidents et Directeur générale de la SA OXYGENES . Il est suspécté par les associés minoritaires de la société de détournements financiers qui pourraient être constitutifs d'abus de biens sociaux . M Sizaire affirme que les détournements ont été éffectué pour permettre à l'entreprise de conclure des marchés publics . Les associés souhaite donc mettre en cause la reponsabilité civile et pénale de M Sizaire . Ainsi il convient de se demander dans qu'elle mesure les détournements financiers pourraient être constitutif du délit d' abus de bien sociaux . Et qu'elle va être la forme de l'action intentée par les associés contre M Sizaire pour engager sa responsabilité . Il semble opportun dans un premier temps de vérifier l'existence juridique du délit d'abus de biens sociaux (I) , et dans un second temps d'envisager les différentes actions possibles pour mettre en jeux la responsabilité du Président et Directeur général de la société (II) .

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I) La caractérisation de l'abus de bien sociaux d'un dirigeant d'une société anonyme .

L'article L 241-3 du code de commerce dispose «Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une ammende de 375000 euros (...) le fait , pour les gérants , de faire de mauvaise foi , des biens ou du crédit de la société , un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci , à des fins personnelles …» . La qualification d'abus de biens sociaux répond donc une série de critères matériels (A) et de critères moraux (B).

A) La réunion des critères matériels nécessaires à la