CAS PRATIQUE SEANCE 8 FILIATION

3285 mots 14 pages
Cas pratique :

David et Chloé ont conclu un PACS, ne comprenant aucunes clauses particulières, en Février 2007, après s’être fréquentés pendant quatre années. Le PACS sera enregistré le 14 février du même mois au greffe du tribunal d’instance.
Un an plus tôt Chloé donne naissance à un garçon, Gaston, qui sera immédiatement reconnu par son partenaire David devant l’officier de l’État civil. Le couple emménagea dans l’appartement qu’a acquis avec ses propres économies David, deux mois après leur Pacs.

En décembre 2012, Chloé quitte l’appartement dans lequel elle vivait avec son partenaire, ne souhaitant plus être avec David qui ne partageait plus la même vision de leur relation. Elle trouva domicile chez un membre de sa famille avec Gaston, l’enfant issus de sa relation avec David.

En Avril dernier, Chloé donne naissance à une fille, Ava, suite à une grossesse qui a été dissimulée à son partenaire.

Aujourd’hui, étant face à un manque de ressources financières, malgré le compte qui était jusqu’ici réapprovisionner par David, Chloé souhaiterait que son partenaire lui verse une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de Gaston, Ava et d’elle même. À défaut de quoi elle le menace d’agir en justice.

Qu’a David à craindre des revendications de Chloé ?

 Chloé est elle en droit de quitter le domicile qui constituait la résidence des partenaires avec Gaston ?

Selon l’article 515-4 « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent pas autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leur facultés respectives »

Le Pacte de solidarité est un accord conclu entre deux personnes, en vue d’organiser leur vie commune. La déclaration conjointe des partenaires est enregistrée au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence.

Or, dans le cas présent, Chloé à quittée délibérément le

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