CAS PRATIQUE SEANCE 8 FILIATION

Pages: 14 (3285 mots) Publié le: 28 août 2014
Cas pratique :

David et Chloé ont conclu un PACS, ne comprenant aucunes clauses particulières, en Février 2007, après s’être fréquentés pendant quatre années. Le PACS sera enregistré le 14 février du même mois au greffe du tribunal d’instance.
Un an plus tôt Chloé donne naissance à un garçon, Gaston, qui sera immédiatement reconnu par son partenaire David devant l’officier de l’État civil.Le couple emménagea dans l’appartement qu’a acquis avec ses propres économies David, deux mois après leur Pacs.

En décembre 2012, Chloé quitte l’appartement dans lequel elle vivait avec son partenaire, ne souhaitant plus être avec David qui ne partageait plus la même vision de leur relation. Elle trouva domicile chez un membre de sa famille avec Gaston, l’enfant issus de sa relation avecDavid.

En Avril dernier, Chloé donne naissance à une fille, Ava, suite à une grossesse qui a été dissimulée à son partenaire.

Aujourd’hui, étant face à un manque de ressources financières, malgré le compte qui était jusqu’ici réapprovisionner par David, Chloé souhaiterait que son partenaire lui verse une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de Gaston, Ava et d’elle même. À défaut de quoielle le menace d’agir en justice.


Qu’a David à craindre des revendications de Chloé ?

 Chloé est elle en droit de quitter le domicile qui constituait la résidence des partenaires avec Gaston ?

Selon l’article 515-4 « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’endisposent pas autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leur facultés respectives »

Le Pacte de solidarité est un accord conclu entre deux personnes, en vue d’organiser leur vie commune. La déclaration conjointe des partenaires est enregistrée au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence.

Or, dans le cas présent, Chloé à quittée délibérément ledomicile qui constituait la résidence des partenaires. Ainsi, Chloé violait les principes même du pacte.

Il n’est en aucun cas stipulé, que les partenaires n’ont pas le droit chacun d’avoir leur domicile en plus de leur résidence commune. Cependant les partenaires ne peuvent pas délibérément enlever comme condition au pacte, la vie commune. De ce fait, en quittant la résidence ou ils vivaienten communauté, Chloé effectue un manquement au PACS qui peut conduire à la dissolution du pacte au tord du partenaire fautif.

Dans la décision du tribunal de Grande Instance de Lille, le 5 juin 2002 le juge sur l’article 515-1 qui a pour conséquence, l’obligation à la vie commune entre les partenaires d’un pacs. Et que le manquement a cette obligation est suffisante pour justifier uneprocédure de dissolution du Pacs au tort du partenaire fautif.
De ce fait, le Pacs n’ayant pas été dissolu, Chloé n’avait pas le droit de quitter le domicile où elle a établie sa vie commune avec David. En faisant cela, elle ne respecte pas les conditions du pacs.


 David doit-il satisfaire la demande de Chloé quand au versement d’une pension alimentaire pour Gaston, Ava et elle même en vue de sasituation financière ?

Le même article (515-4) dispose « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque (…) »

En l’espèce, Chloé a quittée la résidence commune alors nous pouvons nous questionner sur la légitimité de sa demande, mais aussi sur le durabilité des effets du pacs dès lorsque lemaintient de la vie commune est rompu.

Cependant, le pacs étant toujours valide, puisqu’aucun des partenaires jusqu’ici n’y a mis faim, chacun des partenaires et tenu par certaines obligations comme la participation aux charges du ménage ou encore l’aide matérielle et l’assistance réciproque.

Seulement, il ne s’agit pas seulement de Chloé mais aussi de leur enfant Gaston, qui a été reconnu...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cas pratique filiation
  • Cas pratique filiation
  • Cas pratique filiation
  • Cas pratique sur la filiation
  • Cas pratique filiation
  • Cas pratique filiation
  • cas pratique filiation
  • Cas pratique filiation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !