Cas pratique: secrétariat de société en ligne

Pages: 8 (1904 mots) Publié le: 13 juillet 2010
Votre client souhaiterait savoir ce qu’il est possible de mettre en œuvre grâce à Internet pour faciliter le secrétariat de sa société (information des actionnaires, PV, vote en ligne …)

Introduction

Qu’entend-on par secrétariat de société en ligne ?
N’est pas un terme légal : n’existe pas dans les codes. Néanmoins le code organise les relations entre actionnaires et la société. Lorsque onparle de secrétariat de société on s’intéresse à la relation actionnaire / société.
Relation actionnaire / société : informations des actionnaires, consultations de documents, organisation de l’AG…

Intérêt de recourir au moyen électronique : rapidité, Moins de personnels, Economie de matériel, Ecologie.

Problèmes : confidentialité, exigences légales, signature

Sources droit positif :loi NRE attention nlles directive

Problématique : Qu’est-il possible de mettre en œuvre grâce à Internet pour faciliter le secrétariat de la société ?

I Préparation de l’AG sur internet

-Convocation

- poser des questions.

- accès aux documents
Régime des documents qui peuvent intéresser le secrétariat en ligne autorise t il ce mode de diffusion/communication ?- inscrire des résolutions à l’ordre du jour

II La tenu de l’AG sur internet

- exercice du droit de vote

- résultat des votes en ligne.

I. Préparation de l’AG via internet

A. Convocation

Les lettres de convocation aux AG peuvent être transmises par un moyen électronique aux actionnaires qui y ont préalablement consenti. Leur confirmation par la voiepostale n’est pas nécessaire. La société peut reproduire sur son site internet l’avis de réunion et la convocation publiés au BALO et dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est facultative et redondante n’a pas de conséquences juridique. Toutefois, la Rt de la sté serait engagée en cas de divergence entre l’insertion publiée au BALO ou ds la presse et l’information donnée sur le siteinternet. R225-63

B. Droit d’information des actionnaires

2 dt d’info : un préalable à la réunion de l’assemblée et un dt d’info permanente. Ce qui sera sit vaudra pour les cas.
Exercice du de droit de l’info par internet : l’actionnaire d’une sté dispose d’un dt à l’info qui s’exerce avt l’AG pour mieux protéger les Ar une réglementation très minutieuse a été instauréeconcernant la tenue des assemblées. La COB ds une recommandation n°98-05 a rappelé que les dirigeants des sté qui produisent/diffusent de l’info via internet étaient responsables d’une info précise exacte et sincère et devaient respecter le pp d’égalité d’accès des investisseurs à l’info ; La recommandation ajoutaient que , compte tenue des caractéristiques d’internet une attention particulièredevait être apporté à l’authentification des infos et en cas de publication de l’analyse de fi, à la transparence sur les critères de sélection et les modes de présentation.

Dt de communication préalable :internet facilite grandement le dvmpt de la com entre les associés et leurs Ar.

a. information préalable

Documents envoyés aux actionnaires sur leurs demandes. A compter dela convocation de l’assemblée et jusqu’au 5ème jour compris avt la réunion tout Ar qui justifie de sa qualité peut demander à la sté certains doc et renseignements. Un décret d’application de la loi NRE du 3 mai 2002, permet la transmission de ces docs par internet à l’adresse électronique de l’Ar ( art R 255-88 Ccom).

Documents que les actionnaires peuvent consulter au siège social.Le Ccomprécise que l’art L 225-116. la question se pose de savoir qi au lieu de se déplacer au siège l’Ar doit se déplacer ou il peut consulter par internet, le code est évasif à ce sujet, en effet il dispose que la prise de connaissance des doc se fait ds un lieu précis : siège social. Néanmoins il précise aussi que l’Ar peut en pp que le dt de prendre connaissance emporte le dt de prendre copie. Ainsi...
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