SEMAINE DU 12/10 AU 16/10 : Cas pratique n°1
Une ordonnance du 8 juin 2013, publiée au JORF du 10 juin 2013, transpose une directive européenne sur l’importation de produits à base de matière plastique. La directive prévoit expressément que les Etats membres doivent édicter des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toute violation de l’interdiction d’importation et d’exportation de produits à base de matière plastique nocifs pour l’homme. Cependant, elle ne précise pas la définition à retenir de « nocifs pour l’homme ». En application de cette directive, l’ordonnance du 10 juin 2013 incrimine les faits en ces termes:
« Le fait d’importer des produits à base de matière plastique nocifs pour l’homme est puni de 3750 euros d’amende ».
Cette ordonnance a été ratifiée par une loi du 12 mai 2014.

Sur le fondement de ce texte, M. Plastic est poursuivi le 16 décembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de Lyon pour avoir exporté des petites cuillères en plastique le 13 septembre 2013.

Quels moyens de défense peut-il soulever ?
M. Plastic interjette appel de sa condamnation intervenue en première instance. L’audience devant la Cour d’appel doit se tenir le 4 janvier 2015.

Quels nouveaux moyens de défense peut-il soulever ?

Une directive européenne est transposée par une ordonnance en France en 2013. Cette directive dispose que les EM doivent sanctionner les personnes qui importent et exportent des produits à base de matière plastique qui serait nocif pour l’homme. Cependant cette directive est limité dans sa définition et le terme « nocif pour l’homme n’est pas défini ».
La directive n’est ratifiée en France qu’en mai 2014, ce qui veut dire qu’avant cette date la loi n’était pas en vigueur. Un homme est poursuivi en 2013 pour avoir exporté des cuillères en plastiques.
Dès lors les moyens qu’il peut invoquer sont dans un premier temps le fait que la directive européenne ne s’applique pas directement en droit interne à la différence des