Partie juridique
Rappel des faits :
M. Grand directeur de la société SIDOMEX BTP est sur le point de signer un contrat avec M. Decoin gérant de la SARL GD MARKET pour rénover et agrandir un hypermarché 1. Les conditions de validité d’un contrat
Il existe 4 conditions de validité d’un contrat : le consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause du contrat.
Le consentement est formé par la rencontre de l’offre et l’acceptation cependant cette rencontre n’est pas suffisante puisque le consentement doit être intègre (il ne peut engager celui qui l’a émis que si il est libre et éclairé : absence d’erreur, absence de dol, absence de violence). L’offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l’autre accepte. Elle doit être ferme et précise. L’acceptation est un acte de volonté par lequel le destinataire d’une offre acquiesce aux propositions qui lui sont faites. Elle doit être expresse ou tacite.
La capacité à contracter est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer, selon l’article 1123 du Code Civil en principe toute personne peut contracter à l’exception des mineurs non émancipés, ni les majeurs protégés.
L’objet du contrat selon les dispositions légales de l’article 1108 du Code Civil doit exister, être déterminé ou être déterminable et licite.
La cause du contrat ou celle pour laquelle on s’engage doit exister et être licite et morale.

Existence du consentement, non vicié. Les parties au contrat sont présumées disposer de leur capacité à contracter des contrats. L’objet du contrat est licite et déterminé. La cause est réelle et licite elle est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2. Appréciation d’intérêt et de validité de la clause 15 du présent contrat
« Article 15 : pénalités : toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 16 000€, par