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Cas pratique société EUROBETON

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Corrigé du cas pratique de droit civil

La société Eurobeton a passé commande par internet afin de s’équiper en ordinateurs pour la gestion de l’entreprise. Deux distributeurs distincts ont été sollicités par internet mais aucun n’a donné pleinement satisfaction. La société Eurobeton aimerait connaître ses droits, ce qui invite à envisager la validité des contrats (I), les conditions d’exécution
(II) et les règles de compétence en cas de litige éventuel (III). Comme certains aspects sont communs aux deux contrats, nous ne distinguerons que ponctuellement la commande auprès d’ « Infotech » et la commande auprès de « Flashdiscount ».
I-

La validité des contrats

Afin d’apprécier la validité des contrats litigieux, il convient au préalable de préciser que les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (article
L. 120-20 et s.) et notamment le droit de rétractation ne concernent que les relations entre un professionnel et un non-professionnel. Elles ne sauraient donc être valablement invoquées en l’espèce, s’agissant de contrats de vente à distance entre des entreprises contractant pour les besoins de leur activité.
En revanche nous allons voir que les sociétés Infotech et Flashdiscount sont des cybervendeurs, ce qui exige au préalable de mobiliser le droit commun du contrat conclu sous forme électronique qui s’applique même en cas d’acheteur professionnel. En effet, le choix de la transposition de la directive européenne dans le Code civil est significatif du caractère de droit commun de cette réglementation (A), même si elle présente certaines particularités. Nous verrons ensuite les voies du droit des contrats qui jouent indépendamment de la forme électronique (B).
A- Le droit du contrat conclu sous forme électronique
Les commandes passées par Internet par la société Eurobéton exigent de vérifier leur conformité au processus de

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