Cas pratique, succession en dip

Pages: 15 (3542 mots) Publié le: 8 octobre 2012
FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT

SEANCE N°4 - L’IINTERPRETATIION DE LA EANCE N NTERPRETAT ON DE LA REGLE DE CONFLIIT – CAS PRATIIQUE (I) REGLE DE CONFL T AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE
I. II. CAS PRATIQUE : MARIO KUPKA.....................................................2 DOCUMENTS DETRAVAIL ............................................................2
Code civil portugais...................................................................................................... 4

III.
A.

RESOLUTION DU CAS PRATIQUE................................................4
1ERE QUESTION : LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ? __________________ 4

B. 2EME QUESTION : A QUELLE CATEGORIEJURIDIQUE APPARTIENT LA QUESTION DE DROIT POSEE ? _____________________________________________ 5 C. 3EME QUESTION : QUID DE LA LOI APPLICABLE ? __________________________ 5

Date de création : année universitaire 2004/05

2

I. Cas pratique : Mario Kupka
Mario Kupka, le célèbre jockey suisse, vient de décéder des suites d’une chute de cheval. Il résidait depuis 1997 à Douvaine(Haute-Savoie), avec Junior, son fils unique. Il laisse un important patrimoine : à Genève, un grand appartement; à Tataouine, une résidence secondaire qu’il a léguée par testament olographe à la fondation Pierre Gianadda ; à Douvaine, une maison située au bord du lac Léman. Récemment, il avait déboursé la somme de 100 000 euros pour faire l’acquisition d’un magnifique pur sang arabe, « Dragon II », dans ledessein de créer une nouvelle race équine qui porterait son nom. A cette fin, il l’avait placé dans un haras à Lisbonne, appartenant à sa maîtresse, Manuela Pedrosa. Mario avait également acheté un petit deux-pièces à proximité du haras afin d’avoir un pied-à-terre sur place. Manuela affirme à Junior qu’il ne pourra pas récupérer « Dragon II » car, en tant qu’unique étalon de son haras, il estnécessairement affecté à l’exploitation de ce dernier. Junior consulte Me Henri Gluant, un notaire français, afin de connaître la loi applicable à chacun des éléments de l’actif successoral.

II. Documents de travail
a. Suisse. –

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 1 .
Article 13 (Portée de la règle de conflit)
« La désignation d’un droit étranger par la présente loicomprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables en la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public. »

Article 14 (Renvoi)
« 1. Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n’est pris en considération que si la présente loi le prévoit. 2. Enmatière d’état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est accepté. »

1

Rev. crit. DIP 1988, p. 409 et s.

3
Article 15 (Clause d’exception)
« 1. Le droit désigné par la présente loi n’est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l’ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n’a qu’un lien très lâche avec ce droit et qu’elle se trouve dans unerelation beaucoup plus étroite avec un autre droit. 2. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’élection de droit. [...] »

Article 20 (Domicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique)
« 1. Au sens de la présente loi, une personne physique : a) a son domicile dans l’État dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir ; b) a sa résidence habituelle dans l’Étatdans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée ; c) a son établissement dans l’État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles et commerciales. 2. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n’a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du Code civil...
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