Cas pratique successions

2182 mots 9 pages
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TD Droit des Successions :
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La liquidation des successions Cas pratique :

Monsieur X est décédé le 28 février 2009. On ne connait pas le lieu du décès, mais le principe est que la succession doit s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. Une succession va alors être ouverte pour liquider le patrimoine de Monsieur X. Ce dernier étant décédé le 28 février 2009, la loi du 3 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et celle du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007), portant toutes deux réformes du droit des successions sont donc applicables à la succession de Monsieur X. Ainsi, il convient de liquider la succession de Monsieur X, en commençant par établir la dévolution successorale (I), puis en calculant la réserve héréditaire et la quotité disponible (II) ; ensuite il faudra passer à l’imputation des libéralités (III), pour réduire ensuite les libéralités (IV), enfin il conviendra de former la masse partageable totale (V), pour établir les droits de chacun des héritiers (VI). I. La dévolution successorale Pour être successible, les héritiers doivent répondre à plusieurs conditions posées par les articles 725 et suivants du code civil. Le principe en matière de succession est qu’il faut, pour être appelé à une succession, exister au moment du décès ; il faut ainsi, être née ou au moins conçu. Par ailleurs, pour être successible, il faut également être capable de recevoir à titre gratuit, c'est-à-dire avoir la capacité successorale. Enfin, il faut pour finir ne pas être indigne (article 726 du code civil). En l’espèce, Monsieur X ne laisse pas de conjoint survivant, en revanche, il laisse des descendants dont le premier, Michel est prédécédé. Michel laisse deux filles, Véronique et Viviane, ces dernières viendront à la succession par représentation de leur père prédécédé. Le principe de la

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