Licence 2
CAS PRATIQUES
CAS N°1.
Faits : Lors d'une fête foraine une femme frappe un clown car elle a pris peur en voyant ce dernier pointer un gros pistolet en sa direction. Le clown est bléssé et en conséquence, il a un arrêt de travail de huit jours avec des frais de rééducation et d'hospitalisation.
Problème de droit : Peut-on considérer l'action de Madame Zezette envers le clown comme étant de la légitime défense?
Application de la règle de droit :
En vertu de l'article 122-5 du code pénal qui dispose :
«N’est pas pénalement responsable, la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte».

En l'espèce, on ne peut pas qualifier l'acte commis par le clown envers la femme comme étant une aggression. Il s'agissait d'une blague flagrante. De plus, la comparaison entre un jouet avec une fleur qui dépasse et d'un vrai pistolet n'a pas lieu d'être. Comme il s'aggissait d'une fête foraine, l'ambiance était festive et donc la présence d'un clown farceur était justifiée. En conséquence on peut estimer que la réaction de cette femme est disproportionnée et en aucun cas, la légitime défense ne peut être admise .
Solution :
De ce fait, la dame ne pourra pas bénéficier d'une irresponsabilité pénale. Il n'y a pas d'agression directe envers elle donc il n'était pas censé y avoir de riposte. Elle risque donc d'etre condamnée pour violence ayant entrainé une incapacité de travail de 8 jours sur la personne qui est en l'espèce le clown.
En vertu de l' article 222-13 du code pénal qui dispose :
" Les violences ayant entrainé une incapacité de travail infèrieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amande lorsqu'elles sont