Cas pratique sur la preuve

Pages: 2 (392 mots) Publié le: 20 mars 2012
Suite au décés de son amant, Mr Ledoux, le 18 juillet 2011, Clara se présente chez le notaire qui est en charge de la liquidation successorale. Elle produit une photocopie d’un testament écrit etsigné par le défunt dans lequel il lui lègue une splendide villa située à Saint Tropez. Ayant accidentellement détruit l’original, Clara sera-t-elle l’héritière de la maison ? Deux problèmes se posent àelle : Qui à la charge de la preuve et quels vont être les modes de preuves ?
Concernant le premier problème, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur,sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve.
En l’espèce,réclamant un héritage qu’elle considère lui appartenir, Clara à la charge de la preuve, elle se présente comme le demandeur. Il n’existe pas de présomptions qui lui permettraient de prouver ce qu’elle avance.Concernant le seconde problème, les modes de preuves varient selon qu’il s’agit d’un acte juridique où la preuve sera réglementée ou d’un fait juridique où la preuve est libre, c'est-à-dire qu’ellese fait par tous moyens.
En l’espèce, l’héritage de la maison est un acte juridique. Clara manifeste sa volonté à produire des conséquences juridiques. D’après l’article 1341 du Code Civil : Ildoit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant un somme ou une valeur fixée par décret. En l’occurrence, une photocopie d’un testament n’est pas considéréeconforme car le bénéficiaire du testament, ici Clara, ne dispose que d’une copie. La cour de cassation juge à cet égard qu’il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que lebénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruite...
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