Cas pratique sur la reponsablité de l'administration méthodologie détaillé

Pages: 6 (1345 mots) Publié le: 23 mai 2010
La responsabilité de l'administration CAS PRATIQUE TUTORIEL

1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8)

préjudice fait générateur lien de causalité détermination de la personne responsables responsabilité contractuelle ou extra contractuelle responsabilité pour faute ou sans faute cause exonératoires faute de service , faute personnelle procédure

1) regarder si il y a un dommage un préjudice personnel etcertain ( arrêt voguel , rappelle que la responsabilité administrative est réparatrice ) 2) le fait générateur , le lien de causalité ( cela peut être lié à un acte administratif ou un comportement matériel 3) la personne responsable , qui est la personne responsable ( l'état ; la commune , un département , une région) 4) le fait générateur est il lié à l'exécution d'un contrat ? Si c'est le cas onapplique les règles de la responsabilité contractuelle Si il n'y a pas de contrat on applique la responsabilité extra contractuelle Si on applique la responsabilité extra contractuelle , on commence par : – on regarde si la responsabilité de l'administration ne peut pas être engagé pour faute et ensuite seulement sans faute . On ne peut pas parler de la responsabilité sans faute avant laresponsabilité pour faute .cela se fait très simplement : – en l'espèce l'administration n'a commis aucune faute , le fait générateur n'est pas fautif , donc en l'espèce la responsabilité de l'administration ne peut pas être engagé pour faute . – Si c'est pour faute , on trouve la faute , on la qualifie , le fait générateur constitue une faute – rappeler le principe , la responsabilité pour faute est uneresponsabilité pour faute lourde prouvée , c'est à la victime de prouver la faute et de prouver que la faute est lourde – selon le cas pratique appliquer l'une des deux exceptions : – soit la responsabilité pour faute simple , soit la responsabilité pour faute présumé 5) Les causes exonératoires ( partiellement ou totalement ) , elles sont au nombre de 4 : – faute de la victime – faute du tiers –force majeure – cas fortuit Il faut se demander si elle va demander réparation à l'administration ou à l'agent , il faut voir si c'est une faute de service ou si c'est une faute personnelle

ensuite il faut expliquer la procédure En cas de responsabilité sans faute cause exonératoire faute de la victime force majeure et enfin procédure

RESPONSABILITE SANS FAUTE il y a quatre régimes deresponsabilité sans faute : le premier 1) le cas ou il y a une loi qui crée un fond d'indemnisation , la loi 2010 « toute personne victime d'une irradiation à la suite d'un essai nucléaire français a droit à une indemnisation » peu importe si il y a une faute ou non , elle a subit un dommage du fait d'une circonstance particulière , la loi va donc prévoir une indemnisation Le deuxième 2) le régime dela responsabilité pour risque Il permet d'indemniser tous les dommages qui se sont produits à la suite de la réalisation d'un risque . Le juge a dégagé quatre cas ou il estime qu'il y a risque : – la responsabilité pour risque spéciale de dommage ( les choses dangereuses , les explosifs , le sang c'est l'arrêt consort N'GUYEN de 1995 , Certains ouvrages publics qui peuvent être des chosesdangereuses arrêt EPOUX CALA 1992 Un bucher n'est pas une chose dangereuse pour qu'une chose soit qualifié de dangereuse il faut qu'elle présente une extrême dangereuse – – les méthodes dangereuses : il y a deux cas , les mineurs délinquants et l'aléa thérapeutique mineurs délinquants , quand il ne sont pas placés en détention , et qu'on utilise une méthode dangereuse , méthode libérale , jurisprudencetousellier 1956 , du 3 février , et l'arrêt du 17 décembre 2008 ou un mineur placé dans un centre et qui allait à l'école , et a causé un dommage à un autre élève . Le Conseil d'État a estimé que la responsabilité de l'état était engagé L'aléa thérapeutique , c'est le cas ou un patient subi un traitement médical qui peut présenter un risque même si il est fait dans les règles . Ce risque doit...
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