Cas pratique sur la reponsablité de l'administration méthodologie détaillé
1345 mots
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La responsabilité de l'administration CAS PRATIQUE TUTORIEL1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8)
préjudice fait générateur lien de causalité détermination de la personne responsables responsabilité contractuelle ou extra contractuelle responsabilité pour faute ou sans faute cause exonératoires faute de service , faute personnelle procédure
1) regarder si il y a un dommage un préjudice personnel et certain ( arrêt voguel , rappelle que la responsabilité administrative est réparatrice ) 2) le fait générateur , le lien de causalité ( cela peut être lié à un acte administratif ou un comportement matériel 3) la personne responsable , qui est la personne responsable ( l'état ; la commune , un département , une région) 4) le fait générateur est il lié à l'exécution d'un contrat ? Si c'est le cas on applique les règles de la responsabilité contractuelle Si il n'y a pas de contrat on applique la responsabilité extra contractuelle Si on applique la responsabilité extra contractuelle , on commence par : – on regarde si la responsabilité de l'administration ne peut pas être engagé pour faute et ensuite seulement sans faute . On ne peut pas parler de la responsabilité sans faute avant la responsabilité pour faute .cela se fait très simplement : – en l'espèce l'administration n'a commis aucune faute , le fait générateur n'est pas fautif , donc en l'espèce la responsabilité de l'administration ne peut pas être engagé pour faute . – Si c'est pour faute , on trouve la faute , on la qualifie , le fait générateur constitue une faute – rappeler le principe , la responsabilité pour faute est une responsabilité pour faute lourde prouvée , c'est à la victime de prouver la faute et de prouver que la faute est lourde – selon le cas pratique appliquer l'une des deux exceptions : – soit la responsabilité pour faute simple , soit la responsabilité pour faute présumé 5) Les causes exonératoires ( partiellement ou totalement ) , elles sont au nombre de 4 : – faute de la victime – faute du tiers –