user icon

CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PR POS S

2363 mots 10 pages
Montre plus
CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS

INFO: j'ai eu la correction de ce cas pratique aujourd'hui et la prof procède de façon très différente puisqu'elle analyse d'abord la responsabilité du fait personnelle et ensuite celle des commettants du fait de leurs préposés. Je vous mettrai la correction un peu plus tard. Bise .e.

M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise. Mais en raison du temps sec, M. Feudejoie perd le contrôle du feu causant un préjudice à M. Toucramé dont la maison est brûlée.

Parallèlement, suite à une dispute survenue sur les lieux et durant le temps de travail, M. Jalou également employé de M. Padebol, donne un coup de poing à un collègue de travail, M. Téfoutu, lui occasionnant un dommage corporel.
Cette espèce soulève deux questions:

- La responsabilité d’un commettant peut-elle être engagée dès lors que son préposé, agissant sous ses ordres, a perdu le contrôle du feu qu’il avait fait pour exécuter sa mission et ainsi causé un dommage matériel à un tiers ?

- La responsabilité d’un commettant peut-elle être engagée dans l’hypothèse où, suite à une dispute survenue au bureau, un de ses employés cause un dommage corporel à un compagnon de travail après la journée de travail ?

Dans les deux cas précirés, afin que la responsabilité délictuelle puisse être retenue, il faut la réunion de trois conditions que sont un dommage, un fait générateur et un lien de causalité. Ici, l’existence d’un dommage d’un lien de causalité ne pose pas de problème particulier.

En effet, afin d’ouvrir un droit à réparation le dommage, qui peut être matériel, moral ou corporel doit être certain, direct et légitime.

Mlle. Toutcramé subit un dommage matériel, c’est-à-dire une atteinte dans son patrimoine. Plus précisément, elle endure une perte éprouvée qui se traduit par un appauvrissement de son patrimoine puisque sa

en relation

  • Vae dejeps
    1383 mots | 6 pages

    Je m'engage à cesser mon travail pendant la durée du congé légal de paternité. Dans le cas contrai re, je ne pourrai pas prétendre à l'indemnisation de cet arrêt. d a te d e n a is s a n c e d e l'e n fa n t : Je note qu'à défaut de cesser tout travail….

    montre plus
  • Coup de gigot
    4119 mots | 17 pages

    Elle a su qu'il n'a pas voulu parler beaucoup jusqu'à ce que la première boisson ait été de finition, et elle, de son côté, était….

    montre plus
  • Grève de la faim
    1683 mots | 7 pages

    Il dit ne pas avoir de problème dans son travail, il est agent espace vert dans un stade et ça se passe très bien. Il vit seul juste à côté de sa mère qui s’occupe de lui : linge et repas, il est célibataire, n’a pas d’enfant, et a deux frères dont un jumeau qui ont fait leur vie. Sa mère étant partie depuis plusieurs mois en Italie d’où elle est originaire, c’est son frère jumeau qui est venu à plusieurs reprises pour lui apporter les affaires nécessaire à son séjour, mais celui-ci a très mal était accueillie par Mr X, il lui a reproché que rien n’allait, rien ne lui convenait et lui a tenu des propos désagréables. Son frère ne s’est pas vexé, disant avoir l’habitude !….

    montre plus
  • Comparaison la belle et la bête version originale vs canadienne
    3427 mots | 14 pages

    SOMMAIRE : CONTEXTE Mme De Villeneuve Mme Leprince de Beaumont Métier Psyché Analyse ressemblance texte source + texte choisi différences analyse texte choisi (légende pays + symboles...) La recherche de l’époux disparu Mise en réseau -Le monstre poilu H. Bichonnier/ Pef ORIGINES Amour et Psyché….

    montre plus
  • Le nez, gogol, intro et conclusion
    9407 mots | 38 pages

    Mais, ce qu’il y a de plus étrange, de plus extraordinaire, c’est qu’un auteur puisse choisir de pareils sujets… Je l’avoue, cela est, pour le coup, absolument inconcevable, c’est comme si… non, non, je renonce à comprendre. Premièrement, cela n’est absolument d’aucune utilité pour la patrie ; deuxièmement… mais deuxièmement non plus, d’aucune utilité. Bref, je ne sais pas ce que c’est que ça… Et cependant, malgré tout, bien que, certes, on puisse admettre et ceci, et cela, et encore autre chose, peut-être même… et puis enfin quoi, où n’y a-t-il pas d’incohérences ? Et après tout, tout bien considéré, dans tout cela, vrai, il y a quelque chose.….

    montre plus
  • Explication de texte
    1031 mots | 5 pages

    Au-dessus de ceux-là s’élève un pouvoir immense et tutélaire, qui se charge seul d’assurer leur jouissance et de veiller sur leur sort. Il est absolu, détaillé, régulier, prévoyant et doux. Il ressemblerait à la puissance paternelle si, comme elle, il avait pour objet de préparer les hommes à l’âge viril ; mais il ne cherche, au contraire, qu’à les fixer irrévocablement dans l’enfance ; il aime que les citoyens se réjouissent, pourvu qu’ils ne songent qu’à se réjouir.….

    montre plus
  • 161317 Entrainement1
    1715 mots | 7 pages

    Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine (a) et….

    montre plus
  • HDA Libert Eluard
    815 mots | 4 pages

    Et par le pouvoir d'un mot Je recommence ma vie Je suis né pour te….

    montre plus
  • Truc much
    2228 mots | 9 pages

    MADAME, prend son grand sac posé à terre à côté d'elle et après une recherche qui paraît laborieuse, en tire une pièce de monnaie qu'elle tend à IRMA.) Gloussez ! Voici cinq gaulois. Loupez chez le petit soutier d’en face : c’est le moins foreur du panier...….

    montre plus
  • Droit des sûretés
    45776 mots | 184 pages

    et ce pour 2 raisons : - comme le dit l’art 2093 C.civ cette prérogative va appartenir à tous les créanciers. A partir du moment où le montant du est supérieur à ce qui est possédé les créanciers chirographaires ne toucheront pas l’intégralité de leur créance. Ce principe jusque là absolu a été mis en cause par la réforme du droit des voies d’exécution ( saisie-exécution) - la théorie du patrimoine dont l’une des caractéristiques est al fluctuation tout au long de la vie Le….

    montre plus
  • ADM1013 TN 1 serie11
    1797 mots | 8 pages

    ADM 1013 COMPORTEMENT ORGANISATIONNEL TRAVAIL NOTÉ 1 (SÉRIE 11) 25 POINTS PRÉSENTATION Ce premier travail noté consiste en une analyse de cas que vous devez réaliser à l’aide de la Procédure pour réaliser une analyse de cas proposée à la semaine 3. Le cas présenté ici et que vous analyserez porte sur les notions apprises dans les deux premières parties du cours (« Le comportement organisationnel de nos jours » et « Les caractéristiques individuelles et le comportement en milieu organisationnel »). • La semaine 5 est réservée à la réalisation de ce travail noté, mais nous vous invitons toutefois à prendre un peu d’avance et à répartir votre travail sur plusieurs semaines. • Pour la présentation de votre travail, nous vous conseillons d’utiliser le fichier-réponse prévu à cet effet.….

    montre plus
  • skur maker
    1386 mots | 6 pages

    Chapitre 1 : Le cadre de ce premier châpitre a pour lieu le château de Thunder-ten-tronchk en Westphalie, une région de l’Allemagne de l’ouest. Le baron y vit avec sa femme, son fils et sa fille de 17 ans: Cunégonde. Il y a aussi le précepteur Pangloss et un certain Candide. Le précepteur enseigne à Candide les principes du fatalisme que Voltaire combat. Candide va être surpris dans un moment de grande intimité (un baiser ! )….

    montre plus
  • Commentaire aubry et rau
    1042 mots | 5 pages

    * Une personne n’a qu’un patrimoine, il est indivisible, c’est le principe….

    montre plus
  • situation
    1274 mots | 6 pages

    Elle se déplace seule sans aide technique mais craint de chuter à cause de ses fréquentes pertes d'équilibre sans cause identifiée. Elle est continente urinaire le jour mais présente de nombreuses fuites urinaires la nuit. Elle ne veut pas porter de protections et préfère se lever la nuit pour se changer. Me D a peu d'appétit et son alimentation se résume au même menu : café au lait le matin, pâtes ou pommes de terre accompagnées de jambon ou oeuf le midi, un potage le soir avec biscottes et fromage. Elle ne boit pas d'eau entre les repas.….

    montre plus
  • Cm 1 Intro 1 Soci T S
    642 mots | 3 pages

    On se posait la question sur la société coopérative. On avait des difficultés à qualifier cette société. La loi du 11 juillet 1985 a opéré une modification de l’article 1832. La société peut être unipersonnelle (EURL : Entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée).….

    montre plus