Cas pratique sur la vente successive d'un bien immeuble et sur les constructions sur terrain d'autrui
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Pensez-vous que cette action a des chances de prospérer ? Quel sera le sort réservé aux travaux effectués par M. Pierre ? Résolution. Les époux Delacombe peuvent-ils espérer contester la décision prise par Mme Planiol visant la conservation de la maison par une procédure de revendication, au motif de l’avant contrat passé? M. Martin a réalisé une vente successive de son terrain et de sa maison, auprès de M. Pierre (2 septembre 2009) et de Mme Duval (10 décembre 2010), celle-ci étant la seule a avoir inscrit son acquisition à la conservation des hypothèques (12 décembre 2010). Pendant cette période, il s’avère que M. Pierre a effectué des travaux dans la maison, notamment la réalisation d’un plan de travail dans la cuisine (20 décembre 2010) et d’un garage (5 janvier 2010). Etant opposée à cette dernière construction, Mme Duval en exige la destruction. Quel est le vrai propriétaire des lieux ? M. Pierre est-il donc tenu de détruire le garage à ses frais et peut-il exiger une indemnisation de la part de Mme Duval pour les travaux effectués ? En l’espèce, le terrain et la maison en question ont subis une vente successive et Mme Duval, seconde acquéreuse, est la seule à avoir réalisé une procédure d’inscription de l’achat à la conservation des hypothèques. Il apparait donc qu’elle est le réel propriétaire des biens immeubles susvisés, et que M. Pierre n’en est que possesseur. D’où il suit que les améliorations et constructions réalisées par ce dernier constituent des constructions sur le terrain d’autrui. Toutefois, il apparait que M. Pierre s’est estimé propriétaire et donc en droit de faire ces constructions du fait de la ente qui lui avait été faite par M. Martin. Dans ce cas de figure, deux articles du code civil s’appliquent successivement. En effet, l’article 555 du code civil, en ses alinéas 2 et 4, prévoit le cas d’une ou plusieurs constructions sur le terrain d’autrui par un constructeur de bonne foi s’estimant sur son terrain propre, et