Cas pratique sur le divorce
1989 mots
8 pages
Cas pratique : Lynette est une femme s’approchant de la quarantaine. Elle a surpris l’existence d’une liaison entre son mari et son assistante. Tom était lassé de sa vie de famille, pourtant Lynette lui avait tout donné, elle avait sacrifié sa carrière professionnelle pour lui. Lynette quitte pendant une période temporaire le domicile conjugal mais revient pour continuer son histoire avec Tom. Néanmoins, les deux maris ne sont plus dans des bonnes conditions. En l’espèce, chacun fait des reproches à l’autre, et cela dégrade leur relation. Lynette, au vue des évènements, quitte le domicile conjugal avec ses enfants pour s’installer chez son voisin Paul qui est son amant. Lynette s’interroge sur la manière dont elle pourrait mettre fin à son union sans divorce car Tom y est fortement opposé. Il s’agit ici de poser le problème de la fin de l’union suivant l’article 229 du code civil. En effet, la fin du l’union passe forcément par un divorce dans le cas présent même si Tom y est opposé car la vie entre les deux époux est inconcevable et met en danger leur situation familiale, notamment concernant les enfants.
Il faudra ainsi résoudre ce problème en une partie.
La vie est intolérable pour des époux qui deviennent étrangers l'un à l'autre mais aussi pour les gens qui les entourent et surtout pour les enfants. Nul besoin de maintenir artificiellement un couple en sursis lorsque les liens sentimentaux n'existent plus. En cette situation, le divorce est inéluctable à plus ou moins long terme. Dès lors Linette doit engager une procédure de divorce contre son mari fondée sur l’article 229 du ce civil « le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit pour faute ». En l’espèce Tom est opposé au divorce donc le divorce devra être prononcé soit en cas d’altération définitive du lien du mariage ou pour une faute. Mais comme Linette désire