Cas pratique sur le démarchage - droit des affaires
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les pratiques commercialesM. et Mme Guenièvre ont commandé une cuisine intégrée à la société Belcuisines lors d’une foire le 13 février en laissant un acompte de 2000€. Dès le lendemain, ils ont envoyé un courrier à la société pour demander l’annulation de la vente et la restitution de l’acompte versé. (I)
Parallèlement Mme Guenièvre a pris contact avec la société Blantissu qui a envoyé un vendeur à son domicile. Elle a fait l’acquisition d’un set de serviettes et remis un chèque de 100€ au vendeur sans raisons particulières. (II)
Enfin M. Guenièvre a fait l’acquisition d’une balançoire, le 10 février, après que la société commerciale l’ait contacté au téléphone et invité à une réunion afin de retirer un cadeau. (III)
Le 18 février, le couple consulte un juriste afin de savoir de quels moyens ils disposent pour revenir sur leurs achats et les sanctions qu’encourent les sociétés commerciales si contentieux il y a.
I) le champ d’application du démarchage
Il s’agit de se demander si le couple peut demander la restitution de l’acompte versé pour une vente opérée lors d’une foire
En premier lieu, il faut de déterminer si M. et Mme Guenièvre peuvent bénéficier des dispositions liées au démarchage.
A) les dispositions relatives au démarchage écartées
Le démarchage est une opération qui consiste à rechercher des clients ou solliciter des commandes pour le compte d’une entreprise, par des visites à domicile.
Il est défini à l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
Le démarchage vise les personnes physiques, ce qui est le cas de M. et Mme Guenièvre.
Il peut consister en une vente, un achat, une location vente, une location avec option d’achat ou une prestation de service. En l’occurrence il s’agit bien d’une vente à savoir la cuisine intégrée.
L’article L.121-1 alinéa 1 dispose que le démarchage doit être réalisé dans un lieu qui n’est pas habituellement un lieu de vente, comme le domicile, le lieu de travail ou la