Chapitre 6 – Les applications particulières de la propriété

1 - CAS PRATIQUE

Martin exploitait depuis 1 an un fonds de commerce. Or il vient de décéder dans un accident de circulation, laissant pour seul héritier Bertrand, âgé de 16 ans et demi.

1-Bertrand pourra-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ?

2-L’émancipation de Bertrand modifierait-elle la situation ?

3-Que faudra-t-il faire pour éviter la vente du fonds de commerce

2 - CAS PRATIQUE

Jean exploite un fonds de commerce dans un local commercial qu’il loue à une société civile immobilière. Ses affaires n’étant guères prospères, il envisage de changer d’activité mais souhaite conserver son local, particulièrement bien situé.

1-A quelles conditions Jean pourra-t-il changer d’activité en conservant son local commercial : a-Si l’activité nouvelle prolonge l’activité précédemment exercée par Jean ? b-S’il s’agit d’une activité totalement différente ?

2- Si la société civile décide de mettre fin au bail commercial, quels seront les droits de Jean dans les situations suivantes :

a- La société civile n’invoque aucun motif précis mais respecte un préavis de 3 mois ? b- La société civile invoque un motif grave et légitime ? c- La société change d’avis et décide de prolonger le bail commercial ?

Correction des cas pratique sur le fonds de commerce et le bail commercial

1 - CAS PRATIQUE

1-Bertrand est un mineur, c'est-à-dire un sujet de droit qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Or l’article L121-2 du Code de Commerce dispose que le mineur ne peut être commerçant. Cette incapacité est posée pour protéger le sujet de droit contre lui-même, si bien que l’accès aux professions commerciales est réservé aux personnes suffisamment mures. Bertrand ne pourra donc pas exploiter le fond de commerce.

2-L’article 413 du Code Civil dispose que le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère. Il est alors capable, comme un majeur, de tous les actes de