Cas pratique sur le mariage
556 mots
3 pages
Cas pratique n°4Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu’elle est la femme de monsieur T! Selon elle, ils se seraient mariés en 1990 et monsieur T l’aurait quittée il y a 7 ans. L’actuelle madame T fait des recherches et se rend compte que les prétentions de cette femme sont fondées! Outrée par le comportement de monsieur T, elle demande la nullité du mariage.
Peut-elle l’obtenir?
Madame T apprend que son mari est déjà marié avec une autre femme et que son premier mariage est toujours en vigueur. Nous sommes donc dans un cas de bigamie. Et selon l’article 184 du code civil tout mariage contracté en contravention de l’article 147 du code civil « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » peut être attaqué par les époux eux-mêmes et sur l’article 188 du Code civil, « L’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l’époux qui était engagé avec lui. »
De plus en cas de nullité absolue le mariage peut être attaqué pendant une période de 30 ans.
En l’espèce, madame T dispose de la qualité d’épouse de monsieur T et elle n’est mariée avec lui que depuis 4 ans ce qui est très loin du délai de prescription de 30 ans. Elle pourra donc obtenir la nullité du mariage au motif de bigamie.
Quels seront les effets, pour elle, pour monsieur T et pour leur fille?
Lorsqu’une cause de nullité est avérée, le mariage n’est pas annulé mais déclaré nul. Un acte ne devient pas nul. Il est nul ou il est valable. Si le mariage est nul, c’est qu’il l’a toujours été. La nullité est rétroactive. Le jour où on déclara la nullité, cela entraîne la disparition du mariage, comme s’il n’avait jamais existé. Il ne produit aucune conséquence pour le passé et l’avenir. Tous les effets passés du mariage sont anéantis. Aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé