Séance n°5 : Le fait des choses (II) Les régimes spéciaux

Cas pratique

Les régimes spéciaux de responsabilité se différencient du régime général de responsabilité en permettant à certaines victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, qu’elles n’auraient pas pu obtenir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, car leur faute, leur aura été opposée. Ainsi est consacrée la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi dite Badinter qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et un domaine spécifique aura été réservé à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ces notions vont être étudiées dans le cas pratique suivant.
En l’espèce Mr et Mme Pipo ont fait l’acquisition d’un GPS d’une marque bien déterminée et qu’ils ont malheureusement oublié d’éteindre dans la voiture qui était garée dans un parking en plein soleil, et qui a été à l’origine de l’incendie de la voiture selon un rapport d’expert. L’incendie a, par la même occasion endommagé le véhicule garé à côte du leur. Ils se posent alors la question de savoir s’ils pouvaient rechercher la responsabilité des professionnels du fait de la défectuosité de leur produit et si l’oubli de Mr Pipo constituait une faute ayant une incidence sur l’essor de l’affaire.
Le propriétaire de la voiture endommagé garé à côté de leur véhicule incendié réclame lui, la somme pour réparer les dommages par lui subit, en vertu de la loi sur les accidents de la circulation. Ils se posent la question de savoir si une victime d’incendie sur une voie privée pouvait se prévaloir du bénéfice de cette loi de 1985.
De même, les époux se renseignent sur le cas de la sœur qui, sur prescription du médecin prenait depuis 11ans un médicament contre le diabète, mais après un fort traitement elle s’est retrouvée hospitalisé et par la suite, elle apprend