Cas pratique séance n°2 CM Commercial.

1/- Ce commerçant marié sous le régime de la séparation des biens peut-il charger son épouse, inscrite en qualité de conjoint collaborateur, de l’exploitation de son activité ?
Le cas échéant, quelles seraient les limites de son mandat et ses conséquences sur son patrimoine ?

A titre préliminaire, le statut de commerçant de Mr. Bouchot est confirmé par les faits de l’espèce, étant inscrit au RCS et qu’il conclue des actes de commerce par nature à titre habituel, ce qui correspond aux conditions de l’Art L121-1 du Code de Commerce.

De même concernant son épouse, les faits précisent qu’elle est inscrite en qualité de conjoint collaborateur en vertu de l’Art L121-4 du Code de commerce.

- En vertu de l’Art R 121-1 du Code commerce, le conjoint collaborateur est celui qui exerce dans l’entreprise de son époux une activité pro régulière sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens l’Art 1432 du CC.
L’article L 121-6 pose une présomption de mandat au bénéfice du conjoint collaborateur lequel peut accomplir au nom du chef d’entreprise les actes d’administration correspondant aux besoins de l’entreprise. Il s’agit un pouvoir légal de représentation, cette présomption irréfragable de représentation est subordonnée à l’existence d’une activité effective et à l’inscription au RCS du conjoint en qualité de conjoint collaborateur. Elle est applicable quelque soit le régime matrimonial des époux.
Ce mandat est limité dans son objet, en effet ne sont visés que les actes d’administration et les actes de gestion conclus avec des tiers (Art L 121-6 et -7 du Code de commerce).
Pour les actes de disposition le conjoint n’est pas autorisé à les réaliser seul.

L’acte conclu par le conjoint collaborateur doit concerner exclusivement les besoins de l’entreprise, ce qui sous entend que l’engagement pris ne doit pas être disproportionné ou excessif.
Le conjoint collaborateur, qui conclu de tels actes pour les