Cas pratique validité lettre de change

Pages: 2 (342 mots) Publié le: 7 octobre 2012
TD n°2 – La lettre de change
Cas pratique n°1 :
• Les faits :
Une lettre de change a été émise et a été accepté par le tiré, néanmoins la date qu’elle contient est illisible.
• Mise en évidencedes questions soulevées :
La date de création est-elle une mention obligatoire pour qu’une lettre de change soit valide, pourquoi ? Si la lettre de change n’est pas valide qu’elle valeur juridiqueconserve-t-elle ?
• Résolution du cas :
Selon l’article 511-1-I du code de commerce, la date de création est une de mention obligatoire au même titre que le nom du tireur par exemple. La date decréation permet de déterminer l’échéance.
Selon l’ article 511-1-II du code de commerce, si une des mentions obligatoires, autre que l’échéance ou le lieu, a été omise, alors la lettre de change n’estpas valide.
Même si une lettre de change n’est pas valide, il y a quand même eu acceptation entre le tireur et le tiré, alors :
-En circuit cambiaire, le titre peut valoir comme billet à ordre s’ilcontient toutes les autres mentions obligatoires tels que le nom du bénéficiaire, la signature.

- selon le droit commun de l’obligation (c’est-à-dire hors circuit cambiaire), une lettre de changeincomplète peut valoir comme promesse de payer du tireur ou une reconnaissance de dette concernant le tiré.
En l’espèce que la traite a été accepté par le tiré, que ce titre ne vaut pas comme lettrede change puisqu’il manque la date (mention obligatoire), mais que ce titre conserve néanmoins une valeur juridique c’est-à-dire une promesse de payer ou une reconnaissance de dette.
• La solution :Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, la date de création reste une mention obligatoire pour qu’une lettre de change soit valide car elle permet de fixer l’échéance.
Si la lettre de changen’est pas valide elle peut se convertir comme billet d’ordre si elle satisfait les autres mentions obligatoires. Sinon elle conserve une valeur d’obligation de payer, de reconnaissance de dette à...
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