Cas pratique l'interet social

2151 mots 9 pages
Cas pratique : L’intérêt social

Il est question en l’espèce des rapports entre associés et du règlement des crises conformément aux droits de chacun des associés.
En effet, les désaccords entre associés sont fréquents et la plupart du temps une solution amiable suffit pourtant, il arrive que dans certaines situations le recours à un juge s’avère indispensable comme nous le verrons ultérieurement.

Dans le cas pratique qui nous est proposé il est question d’une SARL en charge de l’exploitation d’un restaurant par six associés amis de longue date.
Odile, Simon, Serge et Jean Paul détiennent de façon égalitaire 80% des parts sociales chacun disposant de 20% des parts.
Patrick et Emile sont minoritaires en effet, ils détiennent les 20% des parts restantes à eux deux soit 10% chacun.
Le capital social est de 100 000 euros il est alors possible d’affirmer que les associés égalitaires ont participé en apport pour 20 000 euros chacun et que les associés minoritaires ont participé pour 10 000 euros chacun.
Patrick et Odile sont en couple. Du point de vue des parts sociales ils détiennent à eux deux 30% de parts sociales ce qui représente 30 000 euros dans le capital social.

Le contentieux entre les associés survient lorsque Jean Paul, associé détenant 20% de parts sociales, a proposé aux deux autres associés détenant 20% de parts dans la société de faire racheter par celle-ci, un terrain dont il est le propriétaire afin de construire un hôtel qui pourra accueillir le restaurant, objet social de la SARL.
Odile a été informée, avant la tenue d’une assemblée générale statuant sur ce rachat par la SARL, que le terrain de Jean Paul est une ancienne friche industrielle et que dès lors, la société devra payer une forte somme pour sa dépollution.
Cette dernière en informe son compagnon, Patrick et tous les deux s’opposent lors du vote en assemblée générale à ce rachat par la société.
Au cours de cette assemblée et en l’absence d’un associé minoritaire,

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