Cas pratique n°2

Tom DONIPHON, propriétaire d'une boite de nuit fait savoir autour de lui qu'il souhaite céder ses fonds commerce. Momo procurait depuis longtemps une clientèle régulière a Tom en échange de quelques services. Accompagné de ses gardes du corps, il propose à Tom de lui céder sa boite de nuit à bon prix, en échange Momo renoncerait à dénoncer les magouilles de Tom au fisc.
Tom accepte le marché et cède son fond de commerce à Momo pour la moitié de sa valeur, en contre partie, Momo lui cède un restaurant en le lui présentant comme un énorme potentiel. Un mois plus tard, les salariés du restaurant révèlent à Tom que Momo aurait modifier leur contrat de travail en multipliant leur salaire par trois, la veille de la signature du contrat, ce que Tom ignorait. Cette augmentation du salaire a des conséquences sur le restaurant, cela le condamne à la faillite. Tom apprend par son expert-comptable que ses fraudes fiscales sont couvertes par la prescription.
Il veut remettre en cause les cessions de fond. Quelle action mettre en œuvre ? Quel résultat peut on attendre ?

Tom peut il mettre en cause la cession du fond de commerce sur le fondement d'un vice de consentement ? Le contrat peut il être déclarer nul sous le fondement d'un vice de consentement ?

L'article 1101 du Code Civil définit le contrat: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Un contrat est donc consensuel, donc existe par la rencontre de volontés. L'article 1109 Code civil présente les vices du consentement que constituent l'erreur, le dol et la violence et qui représente une altération du consentement de nature à entraîner la nullité du contrat. Le consentement qui est nécessaire à la constitution du contrat n'est pas valable en présence d'un de ces trois éléments.
L'erreur selon la doctrine, est définie comme « une représentation inexacte de la réalité