CAS PRATIQUE n°2

Justine et benoit se rencontrent en vacance et tombe amoureux l’un de l’autre, Justine apprendra par la suite qu’elle est enceinte et en informe son compagnon Benoit.
Celui ne voulant pas assumer les frais qu’engendre un nouveau née, il décide de ne plus donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas.
Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité.

Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle applicable? Dans ce cas le principe de non rétroactivité de la loi s‘applique, l’article 2 dispose que: « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. » Cela signifie que la loi nouvelle ne régit que les situations juridique à venir donc celle qui naitra postérieurement.
La loi nouvelle ne peut être appliqué à des faits acte ou situation juridique antérieur, théorie jurisprudentielle, application immédiate de la loi nouvelle 8 novembre 1990 ( jurisprudence), en espèce l’enfant est née avant l’entré en vigueur de la loi nouvelle, ainsi la loi ancienne s’applique, néanmoins au regard du principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle les effets de la loi nouvelle pourront être invoqué par la mère et ne pourront qu’a compter de l’action en justice être intenter par la mère.

CAS PRATIQUE n°3

Dans les années soixante l’entreprise Boire est un plaisir, commercialisait une boisson pétillante et d’un rouge vif. En 1961 l’entreprise signa un contrat de 10 ans avec le producteur de la substance chimique qui donnait a cette boisson cette fameuse couleur rouge.
En 1965, une loi interdit l’usage de cette substance pour des raisons sanitaire. La loi interdit formellement toute