Cas pratique

61088 mots 245 pages

Le Projet Sphère

Charte humanitaire et normes minimales pour les Interventions lors de catastrophes

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Le Projet Sphère Droits d’auteur © Le Projet Sphère 2004 C.P. 372, CH-1211 Genève 19, Suisse Tél.: +41 22 730 4501 Fax: +41 22 730 4905 Courriel: info@sphereproject.org Site web: http://www.sphereproject.org Le Projet Sphère
Le Projet Sphère est un programme du Steering Committee for Humanitarian Response (SCHR - Comité directeur pour l’action humanitaire) et d’InterAction, en collaboration avec VOICE (Voluntary Organisations in Cooperation in Emergencies) et l’ICVA (International Council of Voluntary Agencies – Conseil international des agences bénévoles). Ce projet a été lancé en 1997 dans le but d’élaborer un ensemble de normes universelles minimales dans les domaines fondamentaux de l’assistance humanitaire. Il vise à améliorer la qualité de l’assistance apportée aux populations affectées par des catastrophes et la reddition de comptes par le système humanitaire dans le cadre des interventions lors de catastrophes. La Charte humanitaire et les normes minimales pour les interventions lors de catastrophes sont le fruit de l’expérience collective de nombreuses personnes et organisations. Il ne faut donc pas les percevoir comme représentant les vues d’une organisation particulière quelconque. Première édition préliminaire 1998 Première édition définitive 2000 Présente édition 2004 ISBN 0 85598 511 9 Cette publication figure dans les catalogues de la British Library et de la US Library of Congress. Tous droits réservés. Cet ouvrage fait l’objet de droits d’auteur mais peut être reproduit par n’importe quelle méthode, sans contrepartie financière, à des fins didactiques, mais pas commerciales. Pour toutes ces utilisations, une autorisation officielle sera requise, mais normalement accordée immédiatement. Pour en faire des photocopies dans d’autres circonstances ou pour la citer dans d’autres publications, la traduire ou l’adapter, il est impératif

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TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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1360 mots | 6 pages

Fatou Chousse, skieuse émérite, a profité d’une offre spéciale d’un ami équipementier sportif et acquis « au noir » une paire de skis paraboliques dernier cri de marque Krokowski. Contrepartie à l’absence de TVA, Fatou ne reçoit pas facture et le numéro de série des skis est limé. Tout enthousiaste à l’idée d’inaugurer sa nouvelle paire, Fatou part dès le WE suivant à Megève où elle dévale les pentes avec plus d’aplomb que jamais. Résolument ravie de son achat, elle décide de s’arrêter une heure au chalet de l’Alpette, juste le temps de prendre un vin chaud et des couleurs en terrasse.….

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3552 mots | 15 pages

1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement?….

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533 mots | 3 pages

Pourquoi j’ai mangé mon père ? Roy Lewis Pourquoi j'ai mangé mon père est un roman de Roy Lewis, auteur britannique né en 1919. Après un long séjour en Australie, il rentre en Angleterre en 1946 et commence la rédaction d'ouvrages socio-économiques. C'est à la suite d’une conversation avec son ami Félix St-Amand, anthropologue que l’auteur a écrit cette œuvre en 1960. Le titre original est….

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3830 mots | 16 pages

Thomas est recruté à l’âge de 13 ans, en 2010, par le Club sportif de Lyon pour ses qualités de footballeur. Il se rend tous les soirs après ses cours au centre d’entraînement. Au cours de l’été 2011 le Club décide d’emmener l’ensemble de l’équipe en déplacement en Corse pour une durée de 3 semaines afin de s’entrainer et de visiter l’île. Lors d’un entrainement sur le terrain d’Ajaccio, Thomas blesse l’un de ses co-équipiers, Jacques, au cours d’une phase de jeu et lui fracture le genou.….

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1281 mots | 6 pages

Soutenue par une demande très importante de ses habitants, la commune de Saint-Sauveur-en-Rires souhaite développer son activité culturelle et faire construire un théâtre. I- Sur la nature des contrats : 1) Le maire décide d’engager un agent contractuel pour gérer le développement de cette activité.….

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1198 mots | 5 pages

SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les mois qui ont précédé la vente, Albert a milité contre l’édification d’un immeuble de 15 étages qui était en cours et qui devrait obscurcir totalement son jardin.….

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986 mots | 4 pages

Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ?….

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1951 mots | 8 pages

Cas Pratiques : Votre ami Gérard a un cousin Luc qui est marié depuis 3 ans avec Virginie. Très heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation.….

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344 mots | 2 pages

TD N°2 DROIT CIVIL (S2) ARRET DU 19 JUIN 2007 Faits : un homme a souscrit a un contrat de courtage matrimonial auprès d’une société qui est spécialisé dans les unions internationales. Procédure : en 1ere instance du 4 Décembre 2003 le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux tords de la société Eurochallenges pour inexécution partielle et fautive et condamné la société a payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt et celle de 700 pour les frais répétables. En cour d’appel , elle confirma la décision de 1ere instance puisqu’elle confirme la résiliation du contrat.….

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1009 mots | 5 pages

TD d’intro au droit séance 10 Cas pratique de la dernière séance Les faits Madame Jalouse est une vielle fille grincheuse et aigrie. Elle habite à Nice ; à l’étage d’une petite copropriété. Sa voisine, Madame Gaivivant habite au rez de chaussé et elle passe beaucoup de temps dans son jardin avec ses enfants. Cette femme est pleine de vie, ce qui énerve Mme Jalouse. Il s’avère que Mme Gaiviant, suite à une visite chez le dermatologue, souffre d’eczéma du à une allergie à une plante exotique rencontrée durant ses vacances.….

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3274 mots | 14 pages

Le mis en examen s'étant pourvu en Cassation, fait à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en application des dispositions de l'article 206 du même code. Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi aux motifs que le demandeur, qui n'était plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'avait pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale * C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire. On se souvient que le Conseil constitutionnel,….

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3717 mots | 15 pages

Si l'employeur accepte de verser des compléments de rémunération, il est possible d'exiger plus de 70 heures par semaine en moyenne sur l'année. Il faut également mentionner le développement du temps astreinte et des heures supplémentaires. L'article L. 3121-5 du Code du travail définit le temps d 'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ce temps s'oppose donc, mais pas totalement au temps de travail effectif, qui est défini par l'article L. 3121-1 du Code du travail comme le temps pendant lequel….

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603 mots | 3 pages

Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

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251 mots | 2 pages

Les effets futurs d’une situation juridique contractuelle en cours, née sous l’empire d’une loi ancienne sont- ils susceptibles d’être affectés par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi? Le principe clé énoncé par l’article 2 du Code Civil: « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ».….

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