Cas pratique
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Droit commercialSéance N°3 : Cas pratique
Monsieur Silver et son fils le grand John dirigent une école de surf à Biarritz. Ils fournissent à leurs stagiaires l’équipement nécessaire à la pratique de ce sport. Par ailleurs ils louent et vendent des planches et des combinaisons à la clientèle de passage. Les Silver ont commencé à connaitre des difficultés financières qui n’ont cessé de s’aggraver et l’entreprise qui les approvisionne entend saisir la justice afin de recouvrer le montant d’une facture impayée.
Il s’agit dans cette affaire de savoir si le fait de vendre des articles (actes de commerce par nature) confère à monsieur Silver la qualité de commerçant. Une fois définie la qualité de Mr Silver (commerçant ou non) nous pourrons alors l’orienter vers la juridiction compétente pour régler le contentieux.
En vertu de l’article L110.1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce :
- Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
- Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
- Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
- Toutes entreprises de location de meubles ;
- Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
- Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
- Toute opération de change, banque et courtage ;
- Toutes opérations de banques publiques ;
- Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
- Entre toutes personnes, les lettres de change.
En l’espèce il s’agit de l’achat de planches et de combinaisons qui pourront être vendus ou loués à la clientèle de passage.
L’activité de vente (ou de