Cas pratique

609 mots 3 pages

Séance 5 : les causes de divorce
Cas pratique n°1 :
Paul et Virginie se marient le 15 janvier 2006 après un an de vie commune dans la résidence de Paul. Quelques mois après le mariage Paul découvre dans le journal intime de Virginie que cette dernière pourrait avoir une liaison avec un autre homme. Après de violentes disputes, ou Virginie nie cette relation, elle décide de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie.
Paul peut-il demander le divorce pour faute ? I. La demande en divorce de Paul
Problème de droit : Peut on demander le divorce pour faute avec pour seule preuve une description de l’infidélité du conjoint dans son journal intime ? Quels sont les conditions pour obtenir le divorce pour faute ?
Règles de droit : * Article 242, il permet de demander le divorce pour faute en cas de violation des devoirs et obligations du mariage, ici la fidélité. Un fait imputable au conjoint, consiste en une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable la vie commune (ici fidélité selon l’article 212 et vie commune 215) * Art 259 permet d’apporter tous modes de preuves en cas de demande de divorce pour faute * Art 215 qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » * Art 212 qui stipule que les époux se doivent mutuellement le respect, la fidélité, le secours et l’assistance
Le juge du fond apprécie la force probante de la preuve.
Paul peut demander le divorce pour faute en apportant la preuve par le journal intime qui est un acte écrit et qui à donc force probante. Il faudra pour cela que la relation adultérine de son épouse soit constatée par un huissier de justice. La preuve est relativement pauvre, le juge devra donc apprécier la preuve souverainement. II. Les possibilité pour Virginie d’opposer des moyens de défense
Comment Virginie peut elle se défendre ? A. Les moyens de défense
Problème de droit : le journal intime peut il constituer une

en relation

Cas pratique
471 mots | 2 pages

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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Cas pratique
3830 mots | 16 pages

Thomas est recruté à l’âge de 13 ans, en 2010, par le Club sportif de Lyon pour ses qualités de footballeur. Il se rend tous les soirs après ses cours au centre d’entraînement. Au cours de l’été 2011 le Club décide d’emmener l’ensemble de l’équipe en déplacement en Corse pour une durée de 3 semaines afin de s’entrainer et de visiter l’île. Lors d’un entrainement sur le terrain d’Ajaccio, Thomas blesse l’un de ses co-équipiers, Jacques, au cours d’une phase de jeu et lui fracture le genou.….

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Cas pratique
810 mots | 4 pages

Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

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Cas pratique
1164 mots | 5 pages

Craignant le scandale, celle-ci finit par céder et signe le bon de commande, le 3 octobre. Après réflexion, elle se demande ce qu’elle va bien pouvoir faire de cette encyclopédie qui, en fin de compte, se révèle être l’œuvre d’illustres inconnus. Elle voudrait revenir sur son engagement et vous indique également qu’elle a conclu une affaire peu avantageuse avec son voisin le petit ROBERT. Ayant retrouvé au fond de son grenier un lot de photographies anciennes appartenant probablement à la famille depuis des générations, elle décide de le proposer au petit ROBERT, qu’elle sait amateur de photographies anciennes. Pressentant que ces photos ne sont d’aucune valeur, Madame GET les propose à son voisin au prix de 15 euros.….

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Cas pratique
533 mots | 3 pages

Pourquoi j’ai mangé mon père ? Roy Lewis Pourquoi j'ai mangé mon père est un roman de Roy Lewis, auteur britannique né en 1919. Après un long séjour en Australie, il rentre en Angleterre en 1946 et commence la rédaction d'ouvrages socio-économiques. C'est à la suite d’une conversation avec son ami Félix St-Amand, anthropologue que l’auteur a écrit cette œuvre en 1960. Le titre original est….

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Cas pratique
390 mots | 2 pages

Cas pratique : Faits : Monsieur Durand souhaite adhérer à l'« association pour la mise en valeur du patrimoine architectural du Quartier Lille Moulins » car il est propriétaire d'une maison dans ce même quartier. Il a alors envoyé un bulletin d'adhésion accompagné d'une cotisation au siège social de ladite association mais il s'est vu rejeté sa demande sans savoir pourquoi. Il a renouvelé l'opération qui est restée à nouveau sans succès. Il a donc saisi le tribunal en exposant que « sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par envoi d'une demande écrite personnelle et qui payent leur cotisation ». Le tribunal l'a débouté de sa demande.….

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L'article 12 de la liberté de la convention européenne
2320 mots | 10 pages

Nous ne traiterons donc pas au cours de ce sujet les éléments relatifs au divorce. Ainsi, il semble intéressant de se demander si l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme parait suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale. Le mariage est une institution, qualifiée par le doyen Carbonnier de « la plus vieille coutume de l’humanité ».….

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Cas pratique
1198 mots | 5 pages

SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les mois qui ont précédé la vente, Albert a milité contre l’édification d’un immeuble de 15 étages qui était en cours et qui devrait obscurcir totalement son jardin.….

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Cas pratique
986 mots | 4 pages

Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ?….

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Cas pratique
1951 mots | 8 pages

Cas Pratiques : Votre ami Gérard a un cousin Luc qui est marié depuis 3 ans avec Virginie. Très heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation.….

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Cas pratique
3274 mots | 14 pages

Le mis en examen s'étant pourvu en Cassation, fait à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en application des dispositions de l'article 206 du même code. Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi aux motifs que le demandeur, qui n'était plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'avait pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale * C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire. On se souvient que le Conseil constitutionnel,….

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Droit cas pratique
1301 mots | 6 pages

TD DE DROIT DE LA FAMILLE Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure.….

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Cas pratique
2149 mots | 9 pages

Corrigé de la séance n°1 LE MARIAGE (I) 2011/2012 Fiche d’arrêt (Cass. 1ère civ. 13 déc. 2005) Reprenez l’arrêt avec les étudiants et procédez à son découpage, afin d’identifier avec les étudiants les faits, la solution de la CA, les moyens, les motifs de la cour de cassation, le dispositif. (Insistez sur la terminologie motif/moyen)….

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Cas pratique
1447 mots | 6 pages

e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage….

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Cas pratique
1137 mots | 5 pages

1-Quelle a été la procédure de divorce engagée entre Coralie et Marcel? L'article 242 du code civil dispose du divorce pour faute. En effet « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Dans ce cas, nous pouvons affirmer qu'une demande de divorce pour faute est impossible puisqu'il n'y a pas eu « de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune.….

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