TD 10 : Cas pratique (la preuve)

Cas n° 1 :

Faits et qualifications : Deux personnes sont en conflit. Une personne a acheté un tableau à une artiste peintre très proche de lui. Cependant après quelques différents, le peintre souhaite récupérer l’œuvre vendu estimant que l’absence de preuve d’achat et sa signature sur le tableau son des éléments en sa faveur. Nous sommes alors en présence d’un acte juridique, et plus particulièrement d’un contrat de vente où il y a impossibilité de prouver par écrit pour des raisons d’impossibilité morales (amitié très forte entre l’acheteur et le peintre au moment de la vente).

Problème de droit : En matière d’acte juridique, à qui incombe la charge de la preuve ? En présence d’un acte juridique et en cas d’impossibilité de prouver par un écrit, peut-on prouver par une simple présomption ?

Règles de droit applicables : L’article 1315 dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » Autrement dit, la preuve incombe au demandeur, c’est qui se prétend titulaire d’un droit qui doit l’établir c’est que signifie l’adage suivant « actor incumbit probatio »

Nous pouvons distinguer les faits juridiques et les actes juridiques. Pour chacun de ces éléments les règles applicables sont différentes. Dans le cas présent nous sommes en présence d’un acte juridique.

Un fait juridique est un événement volontaire ou non qui engendre des effets de droits qui n’ont pas été voulu et qui sont directement déterminé par la loi. Les conséquences juridiques ne sont pas recherchées et ne sont pas le fruit de la volonté, mais seulement de la réalisation du fait. Si aucune preuve n’a pu être préconstituée, on admet la preuve par tout moyen (preuve libre), tous les modes de preuves peuvent alors être employés par les partis pour établir le fait considéré. Cependant