Cas pratique
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TD N°18-19 CIVILDistinction de la notion de la possession et ses effets
Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom.
pour expliquer la possession : deux choses :
- éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession,
- caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession
I LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION
- Animus, subjectif, intentionnel - Corpus, objectif matériel ce sont des éléments cumulatifs, qui doivent être réunis pour qu’il y ait possession
1. Corpus
Le possesseur d’une chose doit avoir la maitrise de cette chose. Actes matériels de jouissance de cette chose. Accomplissement d’actes matériels de la chose possédée. Accomplissement d’actes juridiques. le possesseur doit faire des actes matériels sur la chose et non pas seulement juridiques.
FICHE D’ARRET DU DOCUMENT 1.
Faits :
Dans l’affaire tranchée par la chambre civile de la cour de cassation, le 22 mars 2005, un homme dont la possession d’une parcelle est plus que trentenaire demande la reconnaissance de son droit de propriété par usucapion. Cependant, une femme qui se prétend propriétaire de la parcelle s’oppose au transfert de la propriété.
Procédure :
La femme introduit une action en justice pour s’opposer à la prescription acquisitive d’une parcelle dont elle se prétend la propriétaire. Elle forme un pourvoi en cassation pour faire reconnaître son droit de propriété au détriment du possesseur.
Problème de droit :
Quelles sont les conditions qui doivent encadrer la possession pour obtenir une prescription acquisitive par l’usucapion ? Quels sont les actes qui caractérisent le corpus.
Solution en droit :
La Haute Juridiction rend un arrêt de rejet. Elle évalue les différentes preuves d’une utilisation réelle de la parcelle par l’une