Cas pratique

4422 mots 18 pages
droit privé bis suite et reponse du cas pratique: ce qui est imporatnt en droit c'est pas le resultat mais le raisonnement, il faut un raisonnement, une argumentation qui soit justifiée (cf methodo de la check list). On commence par détérminer l'age de julie: le 13 decembre 93 c'est la naissance, 28 decembre 2010 c'est la 1ere vente, et la 2eme vente c'est le 4 fev 2011, et la loi nlle c'est le 1er janvier 2011. L'age qu'elle a la 1ere vente, est 16 ans, et la 2eme est 17 ans. Dc elle a 17 ans au moment de l'entrée en vigeur de la loi. Ensuite il faut prendre les elements qu'on a besoin pr resoudre ce pbm. Il y a un txt qui pose les conditions de la capacité a contracter; art 1108 du cc: 4 conditions sont necessaire pr qu'une condition soit valide; le consentement, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite de l'engagement. C'est l'art 414 qui confère la capacité a l'age de la majorité. Dc en l'espece lors du 1er acte, il etait mineur en l'application de la loi ancienne qui fixe la maj a 18 ans, mais si on applique la retroactive de la loi nlle, il est majeur. Pr le 2nd acte, il aurait ete entrée en viguer selon la loi nlle, mais si la loi ancienne subsiste tjr, il est mineur et ne peut faire cela. Dc il faut identifier la loi qui doit etre utilisée=> quel est l'acte juridique qu'il faut prendre en compte, (constitue le pbm), quel est le domaine d'application d'une loi qui modifie l'age de la capacité legale qui est un des elements qui conditionne la validité du contrat? L'art 1108 ns dit bien que pr qu'un element soit valide est la capacité, dc le pbm juridique est de determiné quelle loi prendre en compte ds le tps, et que la capacité legale est un element qui conditionne le contrat. Ici aucune dispo transitoire n'a ete prévue par le legislateur pr y repondre, que fait-on? Il faut alors se retourner vers la jurisprudence, cad la manière dont les tribunaux règlent ce cas. En mat contractuelle, le

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