Cas pratique

258 mots 2 pages

Cas pratique .

Faute de la femme : manquement au devoir d'assistance (art 212). Faute du mari : manquement au devoir de cohabitation (art 215) et contribution au charge du mariage (art 214). et pour faute (art 242). Divorce prononcer : au tort exclusif du mari ou selon la prestation du juge au tort partager.

la cause pour l'époux quitte le domicile c'est que madame ne voulait pas faire une fécondation in vitro ( le refus de l'épouse de se prêter a une fécondation in vitro ne constitue pas une faute de divorce ) cour de Bordeaux , 1 oct 1991. Cour bordeaux 7 juin 1994. ( le refus persistant de l'épouse de soigner sa stérilité constitue un comportement fautif et injurieux)

Le refus de la femme peut constituer un fautif et injurieux mais cependant. , l'épouse a refusé de se prêter à une énième à une fécondation in vitro, cependant elle a déjà fait 9 tentative, alors cela ne constitue pas une faute. ( art 242 du code civ). Demande conventionnelle. Parce que chacun des époux veulent demande un divorce pour faute.

- Je résume le fait. problème soulever. ( quel type de divorce). Règle de droit ( article + en l'espèce + justification). Conclusion ( le divorce qui pourrait être prononcé est … / il faut donner plusieurs types de divorce : 2. on peut exclure le divorce par consentement mutuel et celui pour altération définitive du lien de mariage). Et tant donner que les deux veulent divorcé , on peut proposer une divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et divorce pour faute). +

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L’arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 13 septembre 2005
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