Cas pratique droit civil

CAS 1 : fait : - frederic ( 20 ans ) fait une donation a Augustin - 4 juillet 1974 , une loi abaisse la majorite de 21 a 18 ans

question de droit : Il s’agit de savoir si la loi nvelle, abaissant la maj de 21 à 18 ans, est-elle applicable rétroactivement à la donation conclue antérieurement à son entrée en vig.
-les principes applicables : art 2+ A partir de ce txt, la jurisprudence a posé d’abord le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle et ensuite le principe de non-rétroactivité de la loi nvelle. Ce principe de non-rétroactivité signifie que la loi ne peut pas être appliquée aux condition de création et des effets passés des sitituation juridiquement antérieurs à son entrée en vigeur . solution :
En l’espèce, la donation a été constituée en juin 74, la nvelle loi qui abaisse la majorité est intervenue le 5 juillet 74 . il y une dispotion transitoire : art 24 de la loi qui disposait que la « présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridique antérieurement passés » . Entrée en vigeur de la loi : 7 juillet 74, celle-ci est forcément postérieure à l’extinction de la sit° jurq. consequence : La loi ancienne s’applique : la loi nvelle étant survenue postérieurement à la condition du contrat de donation, le donateur peut donc remettre en cause la validité du contrat car à cette date il était mineur.
Cas n 2 : fait : Arthur cause un dommage en juin 1974 alors agee de 20 ans 15 septembre 1974, le pere d'Arthur condamne pour repare les dommages cause par son enfant.
Question de droit : « Peut-il se prévaloir du 5 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans pour échapper à sa responsabilité ? » autrement dit : Cette loi peut-elle s’appliquer rétroactivement dans le temps à la situation ayant eu lieu deux ans auparavant ?
Principe applicable : art 2 du code civil :La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif art 1384 : (L. n°706459 du 4 juin 1970) : (…) « Le père et la mère, en