Cas pratique
Sont également concernés concernés les prélèvements effectués par les commerçants, assujettis, sur leurs stocks pour leur besoins propres ou au profit de tiers à titre gratuit (loi N°2004-12 du 6/02/2004).
Paragraphe II : L’élargissement du champ d’application territoriale Nous verrons d’abord le domaine concerné (A) avant de voir la limite apportée (B). A. Le domaine concerné
Bien que le Sénégal soit entré dans le vaste territoire de l’UEMOA, ses frontières terrestres restent maintenues. L’assujettissement des prestations de services à la TVA nécessite que l’on détermine son régime d’autant plus que le bénéficiaire et le prestataire peuvent être établis dans des territoires différents. Comment savoir si l’opération réalisée génère ou non une TVA et le cas échéant quel est le pays d’imposition ?
La réponse à cette question se trouve à l’article 286-2éme du CGI qui prévoit que les prestations de services sont réputées « affaires faites au Sénégal », donc imposable au Sénégal, lorsque le service rendu, le droit cédé ou concédé, l’objet le matériel loué est soit utilisé au Sénégal, soit exploit au Sénégal. C’est une condition alternative qui est posée ici. De même est également réputée utilisée au Sénégal, toute prestation de service ou opération assimilée rendue par un prestataire établi au Sénégal ou à l’étranger, sur ordre ou pour le compte d’une personne physique ou morale, d’un établissement d’une agence ou succursale implanté au Sénégal (286-b).
L’article 286-c de la loi N°2004-12 du 6/02/2004 a ajouté les prestations de télé-services, rendues par une