Art 1382 CC : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Art 1088 CC : Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Cas pratique
Les fiançailles constituent une promesse réciproque entre époux, lesquels s’engagent à se marier.
Claire, fille de Mr et Mme Shepard, s’est fiancée en juin 2009 avec Jack. Elle a déménagé de sa ville natale, et a donc quitté son emploi afin de rejoindre son époux. Celui-ci lui a par ailleurs offert un diamant et une voiture. Peu de temps avant le mariage, Claire a appelé ses parents pour leur annoncer que Jack avait rompu les fiançailles par sms après lui avoir dit qu’elle était enceinte de lui.

La rupture des fiançailles.
Claire peut-elle obtenir réparation au motif de la rupture de ses fiançailles ?
Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire, il s’agit de la liberté nuptiale des individus. En cas de rupture des fiançailles, on ne peut pas forcer le mariage, mais il est possible de demander des dommages et intérêts. En effet, en cas de rupture des fiançailles, la responsabilité de l’auteur peut se voir engager si trois conditions sont réunies. Ces conditions se trouvent à l’article 1382 du code civil.
Selon cet article, il doit y avoir une faute, celle-ci se retrouve dans les circonstances de la rupture, ici, le fait d’avoir rompu par sms constitue une faute, de plus, Jack a envoyé ce message après avoir appris que Claire était enceinte. De plus, il doit y avoir préjudice, dans ce cas là, le préjudice subi est sans doute moral mais aussi matériel du fait que Claire a quitté son travail pour s’installer avec son ex-époux et donc est désormais sans emploi. Et, enfin, il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le préjudice, ainsi, Claire peut obtenir réparation du seul fait de la rupture de ses fiançailles.

Le sort des cadeaux faits en vue du mariage.
Claire