user icon

Cas pratique

1411 mots 6 pages
Montre plus
Cas pratique 1

Blanche , 15 ans ,a fait des photos de charmes . Cette dernière donne son autorisation au journal intimité 0 pour les publier . Sa mère estime que ces clichés nuisent à l’avenir de sa fille souhaite intervenir .

Nous sommes en matière de cession au droit à l’image

Un journal peut-il publier des photos de charmes d’une mineur , avec comme seule autorisation celle de cette dernière ?

Selon l’article 9 , alinéa 1 du Code civil : «Chacun à droit au respect de sa vie privée .»
De plus , selon un arrêt rendu par la Première chambre Civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 1972 : « la divulgation de faits relatifs à la vie privée d’un mineur est soumise à l’autorisation de la personne ayant autorité sur lui ...» .
Dans les faits , Blanche , âgé de 15 ans est mineure . Il faut donc l’autorisation de ses parents pour que la divulgation de faits relatifs à sa vie privée , ici les photos de charmes , soient autorisés .
Ainsi , malgré l’autorisation fournit par Blanche au journal intimité 0 , ce dernier ne peut publier les photos de charme de la jeune fille .

Enfin selon l’article 9 , alinéa 2 du code civil : «Les juges peuvent , sans préjudice de la réparation du dommage subi , prescrire toute mesures telles que séquestres , saisie et autres , propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent , s’il y a urgence , être ordonnées en référés .»
Dans les faits , le journal n’ayant pas l’autorisation de la pat des représentants légaux de Blanche , la mère peut donc interdire la publication des photos ou demander le retrait immédiat de celles-ci si la publication a déjà eu lieu . De plus elle peut demander des dommages et intérêt pour les préjudices subits et tout autres sanctions .

Le journal intimité 0 , n’ayant pas l’autorisation de la part des représentants légaux de Blanche de publier les photos de charmes faites par cette dernière n’a pas le droit de divulguer celles-ci

en relation

  • Artcile Journal Fran Ais EUX SUR LA PHOTO
    925 mots | 4 pages

    Celui-ci lui affirme que c'est son père, Pierre, qui demeure sur la photo ainsi qu'un ami mais qu'il ignore qui est la femme qui les accompagne. Dès ce premier contact, née une formidable aventure illustrée de lettres, mail, SMS, rythmée par la découverte d'indices, d'autres photos afin de rassembler peu à peu les dernières pièces du puzzle. Se déroulant comme une pellicule,….

    montre plus
  • Cas pratique
    471 mots | 2 pages

    TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

    montre plus
  • 2 Willy Ronis
    921 mots | 4 pages

    Il est considéré comme un humaniste car il détenait cette singularité de photographier le paysage vivant de la capitale. A travers ses œuvres, se dévoile une sorte de tendresse ainsi qu’une forte estime pour son sujet, si bien que le résultat devient instantanément beau et nostalgique. Chacune de ses photos détient vraisemblablement une histoire et l’ensemble de ses œuvres semblent établir une autobiographie.….

    montre plus
  • Cas pratique
    997 mots | 4 pages

    Par ce comportement imprudent, M. Murdock surprend un motard. Ce dernier évite de justesse l'accident. M. Murdock, suite à l'arrêt du motard, fait le choix de rapporter le vélo là où il l'a "emprunté". Une fois le vélo restitué à son propriétaire, M. Murdock repart d'un pas rapide. Tout en regardant par dessus son épaule pour vérifier qu'il n'était pas suivi par le propriétaire du….

    montre plus
  • Stupeur et tremblements
    831 mots | 4 pages

    Ce fut la même chose quand elle allait faire des photocopies mais Monsieur Saito lui redemanda de recommencer à chaque fois car pour lui ce n’étais pas assez cadré. 4) Les deux tâches qu’Amélie s’éprend de faire c’est la première, de pousser un chariot où il y a dedans le courrier des employés et le deuxième c’étais de mettre les calendriers à jour. Elle dut mettre fin car les employés l’accueillir comme on accueille un sportif et donc Monsieur Saito lui demanda de ne plus faire le pitre 5) Amélie trouve un intérêt dans son travail quand Monsieur Tenshi lui demanda de faire un rapport complet sur le beurre allégé.….

    montre plus
  • Cas pratique
    3830 mots | 16 pages

    Thomas est recruté à l’âge de 13 ans, en 2010, par le Club sportif de Lyon pour ses qualités de footballeur. Il se rend tous les soirs après ses cours au centre d’entraînement. Au cours de l’été 2011 le Club décide d’emmener l’ensemble de l’équipe en déplacement en Corse pour une durée de 3 semaines afin de s’entrainer et de visiter l’île. Lors d’un entrainement sur le terrain d’Ajaccio, Thomas blesse l’un de ses co-équipiers, Jacques, au cours d’une phase de jeu et lui fracture le genou.….

    montre plus
  • Cas pratique
    810 mots | 4 pages

    Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

    montre plus
  • Cas pratique
    8766 mots | 36 pages

    Cas pratique - le licenciement économique M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier aux nouvelles technologies.….

    montre plus
  • Cas pratique
    533 mots | 3 pages

    Pourquoi j’ai mangé mon père ? Roy Lewis Pourquoi j'ai mangé mon père est un roman de Roy Lewis, auteur britannique né en 1919. Après un long séjour en Australie, il rentre en Angleterre en 1946 et commence la rédaction d'ouvrages socio-économiques. C'est à la suite d’une conversation avec son ami Félix St-Amand, anthropologue que l’auteur a écrit cette œuvre en 1960. Le titre original est….

    montre plus
  • Cas pratique
    1198 mots | 5 pages

    SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les mois qui ont précédé la vente, Albert a milité contre l’édification d’un immeuble de 15 étages qui était en cours et qui devrait obscurcir totalement son jardin.….

    montre plus
  • Cas pratique
    986 mots | 4 pages

    Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ?….

    montre plus
  • Cas pratique
    1951 mots | 8 pages

    Cas Pratiques : Votre ami Gérard a un cousin Luc qui est marié depuis 3 ans avec Virginie. Très heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation.….

    montre plus
  • Cas pratique
    346 mots | 2 pages

    Cas n°1 proposition temporelle 1 : Faits : Nous sommes en 2006. Mme Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006.….

    montre plus
  • Cas pratique
    344 mots | 2 pages

    TD N°2 DROIT CIVIL (S2) ARRET DU 19 JUIN 2007 Faits : un homme a souscrit a un contrat de courtage matrimonial auprès d’une société qui est spécialisé dans les unions internationales. Procédure : en 1ere instance du 4 Décembre 2003 le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux tords de la société Eurochallenges pour inexécution partielle et fautive et condamné la société a payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt et celle de 700 pour les frais répétables. En cour d’appel , elle confirma la décision de 1ere instance puisqu’elle confirme la résiliation du contrat.….

    montre plus
  • Cas pratique
    1009 mots | 5 pages

    TD d’intro au droit séance 10 Cas pratique de la dernière séance Les faits Madame Jalouse est une vielle fille grincheuse et aigrie. Elle habite à Nice ; à l’étage d’une petite copropriété. Sa voisine, Madame Gaivivant habite au rez de chaussé et elle passe beaucoup de temps dans son jardin avec ses enfants. Cette femme est pleine de vie, ce qui énerve Mme Jalouse. Il s’avère que Mme Gaiviant, suite à une visite chez le dermatologue, souffre d’eczéma du à une allergie à une plante exotique rencontrée durant ses vacances.….

    montre plus