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Cas pratique

1411 mots 6 pages
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Cas pratique 1

Blanche , 15 ans ,a fait des photos de charmes . Cette dernière donne son autorisation au journal intimité 0 pour les publier . Sa mère estime que ces clichés nuisent à l’avenir de sa fille souhaite intervenir .

Nous sommes en matière de cession au droit à l’image

Un journal peut-il publier des photos de charmes d’une mineur , avec comme seule autorisation celle de cette dernière ?

Selon l’article 9 , alinéa 1 du Code civil : «Chacun à droit au respect de sa vie privée .»
De plus , selon un arrêt rendu par la Première chambre Civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 1972 : « la divulgation de faits relatifs à la vie privée d’un mineur est soumise à l’autorisation de la personne ayant autorité sur lui ...» .
Dans les faits , Blanche , âgé de 15 ans est mineure . Il faut donc l’autorisation de ses parents pour que la divulgation de faits relatifs à sa vie privée , ici les photos de charmes , soient autorisés .
Ainsi , malgré l’autorisation fournit par Blanche au journal intimité 0 , ce dernier ne peut publier les photos de charme de la jeune fille .

Enfin selon l’article 9 , alinéa 2 du code civil : «Les juges peuvent , sans préjudice de la réparation du dommage subi , prescrire toute mesures telles que séquestres , saisie et autres , propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent , s’il y a urgence , être ordonnées en référés .»
Dans les faits , le journal n’ayant pas l’autorisation de la pat des représentants légaux de Blanche , la mère peut donc interdire la publication des photos ou demander le retrait immédiat de celles-ci si la publication a déjà eu lieu . De plus elle peut demander des dommages et intérêt pour les préjudices subits et tout autres sanctions .

Le journal intimité 0 , n’ayant pas l’autorisation de la part des représentants légaux de Blanche de publier les photos de charmes faites par cette dernière n’a pas le droit de divulguer celles-ci

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