Cas pratique

285 mots 2 pages
Correction de deux cas pratiques en droit des affaires.

CAS PRATIQUE 1

M. Ringo est médecin, propriétaire d'un cabinet médical.

Il a pour habitude de s'approvisionner en matériel médical auprès de la société Apple spécialisé dans la revente de ce type de matériel. Les dernières commandes de M. Ringo n'ont pas été honorées, alors mêmes que la société Apple a encaissé 2000€ d'acompte.

M. Ringo a décidé d'engager la responsabilité de la société Apple devant le tribunal de commerce. Cette dernière prétend qu'une juridiction arbitrale est compétente. Elle se prévaut en effet d'une clause figurant en caractères gras et rouges sur tous les bons de commande signés par M. Ringo, et suivant laquelle « tout litige du présent contrat est de a compétence du tribunal arbitral de chambre de commerce de Paris ou, en cas d'opposition de l'une des partie du tribunal de commerce de cette ville ».

CAS PRATIQUE 2

M. Paul et son épouse vendent du vin et des spiritueux. M. Paul loue les murs de sa boutique à la société WINGS.

Après trois ans d'activité, à la suite d'une crise inopinée de l'immobilier, les prix des immeubles de son quartier ont notablement baissé.

Il sollicite donc la société Wings pour qu'elle baisse le loyer de 50% afin d'investir dans la création dans un boutique un rayon de sandwichs.

Mais la société Wings ne veut rien entendre car cela permettrait à M. Paul de payer un loyer inférieur à celui inscrit au contrat de bail. Il refuse la création du nouveau rayon au motif que le contrat ne le prévoit pas. Suite au comportement de M. Paul, la société Wings souhaite récupérer le local pour conclure un nouveau bail au profit de M.

en relation

  • Cas pratique
    1509 mots | 7 pages
  • cas pratique
    1685 mots | 7 pages
  • cas pratiques
    951 mots | 4 pages
  • le cas pratique
    1149 mots | 5 pages
  • cas pratiques
    1822 mots | 8 pages
  • Cas pratique
    313 mots | 2 pages
  • Le cas pratique
    2021 mots | 9 pages
  • Cas pratiques
    718 mots | 3 pages
  • Cas pratique
    953 mots | 4 pages
  • CAS PRATIQUE
    906 mots | 4 pages