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Cas pratique

1267 mots 6 pages
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Fiche à jour au 29 avril 2008

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL

CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE
I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC
A. B. ENONCE SOLUTION

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2 2

II.
A. B.

L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC
ENONCE SOLUTION

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Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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I. Le collaborateur occasionnel du service public
A. Enoncé
M. André, sapeur pompier, a été grièvement blessé par l'effondrement du bûcher de la Saint-Jean qu'il érigeait avec d'autres sapeurs-pompiers volontaires dans la commune de Rodes. La Saint-Jean est à Rodes une manifestation traditionnelle destinée aux habitants la commune. M. André et les autres sapeurs-pompiers, bien que non nommément sollicités par la commune pour ce travail ont monté le bûcher sur la base du volontariat avec l'accord de la commune. Monsieur André peut-il obtenir réparation auprès de la commune ?

B. Solution
Qualification juridique Un dommage est causé à un pompier qui participe bénévolement à monter un bûcher pour une fête de village. Règle de droit Etant donné que M. André ne fait pas partie de l’administration, il faut, pour qu’il puisse obtenir réparation de son dommage auprès de la commune, démontrer son statut de collaborateur occasionnel du SP en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, Ass., 22 nov. 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine). Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies. La collaboration doit concerner un véritable service public, elle doit être réelle, bénévole, occasionnelle et enfin sollicitée ou acceptée. Ces conditions remplies, M. André pourra alors demander à être indemnisé sur le fondement de la

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