Cas pratique

Pages: 4 (772 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Enoncé :

Madame Lapoisse est propriétaire d’un bel appartement dijonnais. Son voisin a décidé de faire des travaux dans son propre appartement, mais en perçant le mur, il a causé par imprudence degraves dégâts dans l’appartement de Madame Lapoisse : il y a un trou béant dans le mur qui sépare les deux appartements et la commode Louis XVIII de Madame Lapoisse a été très abîmée. Elle veutobtenir réparation. Devant quelle juridiction doit-elle porter son action ? Si elle était déboutée, que pourrait-elle faire : quelle(s) serai(en)t ces voies de recours ?

Solution :

Le voisin deMadame Lapoisse a procédé à des travaux dans son propre appartement mais en perçant son mur, il a imprudemment causé des dégâts au mur et à la commode Louis XVIII de Madame Lapoisse
Nous sommes dans celitige face à un fait juridique soumis au principe de la liberté de la preuve (article 1348 du Code civil). La victime, Madame Lapoisse, demande réparation du préjudice qu’elle a subi du fait personnelde son voisin. Il s’agira donc de savoir si la responsabilité délictuelle du voisin de Madame Lapoisse est bien engagée.
Les règles applicables sont ici les articles 1382 et 1383 du Code civil quiaffirment que tout dommage, causé à autrui par le fait, la négligence ou l’imprudence, doit faire l’objet d’une réparation. Cela veut dire que le voisin est le débiteur de Madame Lapoisse. Cettedernière doit pour cela apporter les preuves de ses allégations et réunir trois conditions : l’existence du dommage, de la faute et du lien de causalité entre les deux.
Nous étudierons donc ici si cestrois conditions sont réunies pour établir la recevabilité de la requête de la victime.

Madame Lapoisse doit tout d’abord établir l’existence de dommages. Le trou dans le mur de l’appartement de lapropriétaire constitue ici le dommage matériel d’un bien immeuble. Il en est de même pour la commode détériorée où nous avons également le dommage matériel d’un bien meuble. On peut aussi admettre un...
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