Cas pratique

Pages: 3 (526 mots) Publié le: 8 novembre 2012
Des éléments de faits qui sont exposés, il ressort que le voisin de Mme Lapoisse, lors de travaux dans son appartement a abîmé l'appartement de cette dernière, ainsi que la commode Louis XVIII deMme. La propriétaire veut obtenir réparation des dommages qui lui ont été créés, il s'agira donc ici de déterminer les juridictions devant lesquelles la victime pourra faire valoir ses droits.

Leproblème de droit se pose ici entre deux individus, l'ordre juridictionnel compétent sera donc le Judiciaire ce dernier étant disposé a traiter des affaires opposant les personnes privées. Il s'agit icide la matière civile, puisqu'il est question de réparation d'un dommage causé par autrui. Le dommage créé porte sur l'appartement et la commode de Mme Lapoisse, l'action porte donc sur des biensimmeuble, s'agissant de l'appartement, et meuble s'agissant de la commode.
Le TGI, d'après l'article R211-4 du COJ est compétent pour les actions mobilières d'une valeur supérieure à 10 000euros, etimmobilières sans condition de valeur. Le TI lui, d'après l'article L221-4 connaît des affaires mobilières inférieures à 10 000euros.
Dans les faits présentés ici, aucune valeur nous est indiqué, onpeut donc formuler plusieurs hypothèses quant au tribunal que la victime aura à saisir. S'agissant de l'appartement, il faudra saisir le TGI dans tous les cas, puisqu'il s'agit d'un bien immeuble,auquel on applique une action immobilière, relevant de la compétence de ce tribunal. S'agissant de la commode, il faudra soit saisir le TGI si cette dernière est d'une valeur supérieure à 10 000euros,soit saisir le TI si ce meuble est d'une valeur inférieure à 10 000euros. Maintenant il faut savoir devant quel tribunal, parmi tous ceux en France, la victime devra se présenter. Aux termes de l'article44 du code de procédures civiles,  en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est située l’immeuble est seule compétente. Ici l'appartement se situe à Dijon, il faudra donc saisir le...
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