Cas pratique

Pages: 2 (407 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Cas pratique n°1

Dans ce cas pratique nous sommes confrontés à deux problèmes :

l'application de la loi dans le temps
violation de la loi carrez

En date du 28 décembre 1996, Paulachète un studio par acte notarié. Celui-ci ne fait pas mention de la superficie du studio ce qui constitue une violation à la loi carrez. De ce fait l’acquéreur saisit la justice le 15 juin 1997.Problème 1 : Il est question ici de l'application de la loi dans le temps, en effet, l'acquéreur peut-il faire annuler la vente alors que celle-ci a eu lieu avant la mise en vigueur de la loicarrez ?

Selon l'article 2 du c c la loi n'a pas d'effet rétroactif, elle ne dispose que pour l'avenir.

En l'espèce , selon la règle de droit si les faits ont eu lieu avant la mise envigueur de la nouvelle loi alors c'est la loi contemporaine aux faits qui sont applicables. Par conséquent, si la vente a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi carrez alors la loi carrez ne peutêtre appliquée aux faits, il semble donc que l'acquéreur ne puisse pas faire annuler la vente.

L'acte notarié datant du 28 décembre 1996 et la loi carrez étant en vigueur le 19 juin 1997 selon leprincipe de non-rétroactivité de la loi l'acquéreur ne pourra obtenir gain de cause.


D'autre part, Paul saisit la justice 6 mois après la signature de l'acte notarié

l'annulationest-elle possible sachant que le délai d'un mois imposé par la loi carrez est dépassé ?

Selon la loi n°96-1107 en cas d'absence d'indication de la superficie, la nullité du contrat ne peut êtreinvoquée par l'acheteur que le mois suivant la signature de l'acte notarié.

En l’espèce, la signature a eu lieu 6 mois avant la demande d'annulation. De ce fait, même si selon la loi carrez levendeur de droits immobiliers a l'obligation de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente la superficie vendue, le délai étant dépassé il semble que l'annulation du contrat ne...
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