Cas pratique

407 mots 2 pages
Cas pratique n°1

Dans ce cas pratique nous sommes confrontés à deux problèmes :

l'application de la loi dans le temps violation de la loi carrez

En date du 28 décembre 1996, Paul achète un studio par acte notarié. Celui-ci ne fait pas mention de la superficie du studio ce qui constitue une violation à la loi carrez. De ce fait l’acquéreur saisit la justice le 15 juin 1997.

Problème 1 : Il est question ici de l'application de la loi dans le temps, en effet, l'acquéreur peut-il faire annuler la vente alors que celle-ci a eu lieu avant la mise en vigueur de la loi carrez ? Selon l'article 2 du c c la loi n'a pas d'effet rétroactif, elle ne dispose que pour l'avenir.

En l'espèce , selon la règle de droit si les faits ont eu lieu avant la mise en vigueur de la nouvelle loi alors c'est la loi contemporaine aux faits qui sont applicables. Par conséquent, si la vente a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi carrez alors la loi carrez ne peut être appliquée aux faits, il semble donc que l'acquéreur ne puisse pas faire annuler la vente.

L'acte notarié datant du 28 décembre 1996 et la loi carrez étant en vigueur le 19 juin 1997 selon le principe de non-rétroactivité de la loi l'acquéreur ne pourra obtenir gain de cause.

D'autre part, Paul saisit la justice 6 mois après la signature de l'acte notarié

l'annulation est-elle possible sachant que le délai d'un mois imposé par la loi carrez est dépassé ?

Selon la loi n°96-1107 en cas d'absence d'indication de la superficie, la nullité du contrat ne peut être invoquée par l'acheteur que le mois suivant la signature de l'acte notarié.

En l’espèce, la signature a eu lieu 6 mois avant la demande d'annulation. De ce fait, même si selon la loi carrez le vendeur de droits immobiliers a l'obligation de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente la superficie vendue, le délai étant dépassé il semble que l'annulation du contrat ne pourra

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