M. Cantagrel est un entrepreneur d'une entreprise de vente mobilier "Bois Exotiques". Il a été contraint d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire le 9 janvier 2009. Après il vient de recevoir un courrier de la société de vente qui lui promet un gain de 100 000 euros pour le 1° prix avec une liste d'autres prix s'il retourne le bulletin de jeu dans les 8 jours. Après la découverte qu'il avait droit au premier prix au grattage, il a retourné le bulletin. Mais la société a dit que c'était seulement un pré-tirage et il n'avait pas le droit de prendre ces sommes. Donc M. Cantagrel est curieux de savoir sur quel fondement il devrait obtenir le règlement de ces sommes. Selon l'article 1101 du Code Civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner quelque chose." La société a envoyé à Monsieur Cantagrel cette lettre qui lui promet un gain. Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec cette lettre, la société est obligée envers M. Cantagrel de payer cette somme. Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers." Cette lettre a envoyé par la société volontairement. De plus M. Cantagrel est un entrepreneur qu'il a été contraint d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Et après la chute de son entreprise, il connait bien des déboires. Donc ce prix qu'il pensait qu'il avait gagné avec le grattage est un espoir. Et selon l'Article 1382 du Code Civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, il oblige à le réparer." Donc la société a causé un dommage moral sur M. Cantagrel et la société doit réparer ce dommage