Cas pratique : Droit des personnes et de la famille

M et Mme Libourne/Lefort

Madame Armelle Lefort et Monsieur Antoine Libourne ce sont marié le 3 juin 2001. Le 1er Janvier 2003 madame Lefort donne naissance à son première enfant Alice. En septembre 2003 elle fait établir la carte d’identité d’Alice qui aura pour nom d’usage Libourne-Lefort.
Le 5 mai 2006 elle donne naissance à son deuxième enfant Jade. Madame Lefort souhaite que son nom soit transmis à ses enfants. Elle nous consulte avant l’arrivée de son troisième enfant Rémi car elle a appris que la législation sur le nom à évolué depuis son mariage, et Madame Libourne souhaite que ses enfants aient tous le même nom.

Quel est le nom de famille d’Alice ?

En vertu selon l’article 331-21 du code civil ‘’ lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu ; soit le nom du père soit celui de la mère ,soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux’’.
Article 311-22-3 “Illicéité de la circulaire du 6 décembre 2004, qui prévoit la séparation obligatoire par un double tiret, sur les actes de l’état civil, des noms composant un double nom de famille, lorsque ce nom est issu du choix exercé par les parents. “
Loi du 1er juillet 2006 :
''Si l’enfant est né pendant le mariage, avant le 180e jour du mariage, il est légitime, même s’il a été conçu avant. L'acte de naissance de l'enfant établi par l'officier d'état civil atteste de la légitimité de sa filiation. Un enfant légitime est un enfant né de deux personnes mariées. La loi a établi une présomption de paternité : l'enfant d'une femme mariée est présumé être né du mari de sa mère .''
Alice est née avant le 1er janvier 2005 on distingue donc à cette période le nom de famille et le nom