cas pratique

Pages: 9 (2010 mots) Publié le: 6 février 2014
 Cas pratique

Lors d'une patrouille de nuit,des policiers remarquant un éventuel voleur dans une maison décident de le surprendre en flagrant délit.
Au cour de l'opération,un policier et un des occupants de la maison sont bléssés,levoleur s'enfuit avec son butin.
Ainsi,les faits étant établis,il convient d'identifier un grand problème de droit:
L'opération de police est elle administrative ou judiciaire?
Les critères de distinction entre la police administrative et la police judiciaire ont été posés par les arrêts Consorts Baud (CE, sect., 11 mai 1951 ) et Dame Noualek (TC, 7 juin 1951 . Ils tiennent à l'intention del'auteur de l'acte, au but dans lequel est menée l'opération de police".
La compétence est administrative s'il s'agit d'actes accomplis en vue de préserver ou de rétablir l'ordre public, sans intention d'identifier ou d'appréhender les auteurs, réels ou supposés, d'une infraction précise ; par exemple : ronde sur la voie publique (CE, sect., 23 févr. 1951, Desgranges.
"il convient de rattacher à lahttp://bu-nog.dalloz.fr.elgebar.univ-reunion.fr/Document?id=ENCY/RPP/RUB000019/NUME0024/2005-04&famille-id=ENCYCLOPEDIES&produit-id=RPP&ctxt=0_YSR0MV9zMT1wb2xpY2UgYWRtaW5pc3RyYXRpdmXCp2EkczFfczM9RVTCp2EkdDJfczE9cG9saWNlIGp1ZGljaWFpcmXCp2EkdDNfczI9Y29tcMOpdGVuY2UganVyaWRpY3Rpb25uZWxsZcKnYSRzMl9zMz1FVMKnYSRzMz1FVMKnYSRmaW5fczM9ZmluwqdsJHM2PWxlwqdsJGZpbj1maW7Cp2okczc9bGXCp2okZmluPWZpbsKnZCRyGF0ZT1sZcKnZCRmaW49ZmluwqdjJGRlYnV0PW5vdFNlYXJjaFByb2TCp2MkZmluPWZpbg==&ctxtl=0_cyR0cmlkYXRlPWZhbHNlwqdzJGFmZmluYWdlTWF0aWVyZT1tYXRhZG1pbsKncyRldGF0Vm9pclN1aXRlRGF0ZT1ub25lwqdzJHBhZ2VOdW09MsKncyRzbE5iUGFnPTEwwqdzJGlzYWJvPXRydWU=&bresource=Listepolicejudiciairehttp://bu-nog.dalloz.fr.elgebar.univ-reunion.fr/Document?id=ENCY/RPP/RUB000019/NUME0024/2005-04&famille-id=ENCYCLOPEDIES&produit-id=RPP&ctxt=0_YSR0MV9zMT1wb2xpY2UgYWRtaW5pc3RyYXRpdmXCp2EkczFfczM9RVTCp2EkdDJfczE9cG9saWNlIGp1ZGljaWFpcmXCp2EkdDNfczI9Y29tcMOpdGVuY2UganVyaWRpY3Rpb25uZWxsZcKnYSRzMl9zMz1FVMKnYSRzMz1FVMKnYSRmaW5fczM9ZmluwqdsJHM2PWxlwqdsJGZpbj1maW7Cp2okczc9bGXCp2okZmluPWZpbsKnZCRyRGF0ZT1sZcKnZCRmaW49ZmluwqdjJGRlYnV0PW5vdFNlYXJjaFByb2TCp2MkZmluPWZpbg==&ctxtl=0_cyR0cmlkYXRlPWZhbHNlwqdzJGFmZmluYWdlTWF0aWVyZT1tYXRhZG1pbsKncyRldGF0Vm9pclN1aXRlRGF0ZT1ub25lwqdzJHBhZ2VOdW09MsKncyRzbE5iUGFnPTEwwqdzJGlzYWJvPXRydWU=&bresource=Liste, les agissements orientés vers la répression pénale : recherche, poursuite, arrestation, d'individus coupables, ou présumés coupables, d'un crime ou d'un délit ( CE 16 janv. 1953, Dame Vve Barbier)
En l'espèce,le fait que l'individu en question pénètre dans une maison porte atteinte à la sécurité desoccupants de la maison mais cet individu a commis un vol or le vol est une infraction à la loi.
C'est pourquoi les policiers suite aux mouvements suspects de l'individu ont décidés d'intervenir pour prendr le voleur en flagrant délit c'est à dire lors de la constatation ou de la commission de l'infraction.
Or une opération de police administrative peut devenir une une opération de police judiciairepar l'effet de la commission ou de la constatation d'une infraction,(CE,12 Juin 1978,Société le profil" et 5 Décembre 1977,mlle mostch »
En l'espèce,le fait que les policiers "décident " d'intervenir pour prendre le voleur en flagrant délit marque le début de cette transormation.
Ainsi pour répondre à notre grand problème de droit,l'opération de police dans notre cas est une opération depolice judiciaire.
Au cours de l'opération ,un des policiers et l'un des occupants de la maison sont blessés.
Comme nous n'avons pas plus de détails sur la manière dont ils se sont blessés il convient d'établir plusieurs hypothèses:
-le voleur blesse le policier pour pouvoir s'enfuir.
-le voleur blesse l'occupant de la maison pour pouvoir s'enfuir.
-le policier blesse l'occupant de la...
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