cas pratique

2010 mots 9 pages

Cas pratique

Lors d'une patrouille de nuit,des policiers remarquant un éventuel voleur dans une maison décident de le surprendre en flagrant délit.
Au cour de l'opération,un policier et un des occupants de la maison sont bléssés,le voleur s'enfuit avec son butin.
Ainsi,les faits étant établis,il convient d'identifier un grand problème de droit:
L'opération de police est elle administrative ou judiciaire?
Les critères de distinction entre la police administrative et la police judiciaire ont été posés par les arrêts Consorts Baud (CE, sect., 11 mai 1951 ) et Dame Noualek (TC, 7 juin 1951 . Ils tiennent à l'intention de l'auteur de l'acte, au but dans lequel est menée l'opération de police".
La compétence est administrative s'il s'agit d'actes accomplis en vue de préserver ou de rétablir l'ordre public, sans intention d'identifier ou d'appréhender les auteurs, réels ou supposés, d'une infraction précise ; par exemple : ronde sur la voie publique (CE, sect., 23 févr. 1951, Desgranges.
"il convient de rattacher à la http://bu-nog.dalloz.fr.elgebar.univ-reunion.fr/Document?id=ENCY/RPP/RUB000019/NUME0024/2005-04&famille-id=ENCYCLOPEDIES&produit-id=RPP&ctxt=0_YSR0MV9zMT1wb2xpY2UgYWRtaW5pc3RyYXRpdmXCp2EkczFfczM9RVTCp2EkdDJfczE9cG9saWNlIGp1ZGljaWFpcmXCp2EkdDNfczI9Y29tcMOpdGVuY2UganVyaWRpY3Rpb25uZWxsZcKnYSRzMl9zMz1FVMKnYSRzMz1FVMKnYSRmaW5fczM9ZmluwqdsJHM2PWxlwqdsJGZpbj1maW7Cp2okczc9bGXCp2okZmluPWZpbsKnZCRyGF0ZT1sZcKnZCRmaW49ZmluwqdjJGRlYnV0PW5vdFNlYXJjaFByb2TCp2MkZmluPWZpbg==&ctxtl=0_cyR0cmlkYXRlPWZhbHNlwqdzJGFmZmluYWdlTWF0aWVyZT1tYXRhZG1pbsKncyRldGF0Vm9pclN1aXRlRGF0ZT1ub25lwqdzJHBhZ2VOdW09MsKncyRzbE5iUGFnPTEwwqdzJGlzYWJvPXRydWU=&bresource=Listepolice

en relation

Cas pratique ifsi
842 mots | 4 pages

Cas pratique sujet N°2 Famille BERNARDLa famille BERNARD est un couple marié avec deux enfants âgés respectivement de 8 et 10 ans ; il s’agit d’une famille nucléaire. Elle vit en zone rurale dans un HLM. La famille a été signalée à l’Assistant du Service Social par la Police, suite à des violences conjugales. Après une enquête et des visites à domicile, l’intervention d’un TISF a semblé, la plus adaptée à la situation. Le motif d’intervention est une action éducative.….

montre plus
cas pratique methodo
291 mots | 2 pages

Cas pratique à réaliser En septembre 2014, Monsieur Dupont, alors qu’il traverse la rue sur un passage piéton pour rejoindre les Arènes de Nîmes ou il doit assister à une corrida, est heurté violemment par un véhicule. Le conducteur, monsieur Chauffard, ayant bu de l’alcool, pressé et excédé par la foule qui traverse lui a effectivement foncé dessus en brulant un feu rouge. Il espérait ainsi que les piétons le laisse circuler, et ne souhaitant pas causer de blessé.….

montre plus
Cannibale
498 mots | 2 pages

L’agent de police a fais un premier tour dans le bar, la personne qui voulait me racheté les livres est devenu blanc. Il avait peur que on se face attrapé. D’un coup le policier se concentra sur un client adossé au comptoir. Le client avait la trentaine d’année environ, il baissé les yeux et il avait le visage couvert de sueur. La , le policier la montré du doigt.….

montre plus
Philosophie
1992 mots | 8 pages

» Les trois policiers se partagent les taches. Jean choisit d’aller interroger le témoin pendant que Catherine et Julien s’occupent de la maison. « Excusez-moi, Jean Brin de la police scientifique. J’aimerai vous poser quelques questions. - Bien sûr, mais j’ai déjà fait ma déposition et j’ai encore beaucoup de courrier à distribuer.….

montre plus
cas pratique
374 mots | 2 pages

Après la découverte qu'il avait droit au premier prix au grattage, il a retourné le bulletin. Mais la société a dit que c'était seulement un pré-tirage et il n'avait pas le droit de prendre ces sommes. Donc M. Cantagrel est curieux de savoir sur quel fondement il devrait obtenir le règlement de ces sommes. Selon l'article 1101 du Code Civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner quelque chose." La société a envoyé à Monsieur Cantagrel cette lettre qui lui promet un gain.….

montre plus
Affiche de propagande nazie
639 mots | 3 pages

Une affiche de propagande est faite pour répandre une idée, manipuler et influencer l’opinion publique en vue de la convaincre. Elle repose sur l’exagération pour faire passer un message. Les affiches de propagande ne reflètent pas toujours la réalité, elles sont là pour convaincre le peuple et c’est un moyen de contrôle.….

montre plus
Toph'
2120 mots | 9 pages

Bordel land Les crises économiques se sont succédés, les taux de chomâges et de pauvretés sont montés en flèche. De nombreuses entreprises ont fermé leurs portes, et les hommes de familles cherchent du travail comme ils peuvent, souvent à l'étranger. Pour "sauver" les familles de la rue, des hommes d'affaires très riches, appelés "Bienfaiteurs", entretiennent les immeubles, les rues et les quartiers ainsi que beaucoup de structure publique, malheureusement tout cela n'est pas gratuit. Ils demandent en échanges des enfants,que officiellement ils éduqueront eux même, les familles acceptent voyant un avenir meilleur pour leurs enfants, qui en réalité deviendront une milice privée du "Bienfaiteur" et obéiront au doigt et à l'oeil à leurs maitres, sinon les quartiers ne seront plus entretenus, et les familles seront chassées, voir tuées. Une fois atteint l'âge de 13 ans, les enfants deviennent des gangs, ils dealent, braquent et tuent si nécessaire, tout est bon pour rapporter de l'argent à leurs maitres, les peines de prisons sont moins strictes pour les enfants, et cela arrange bien les "Bienfaiteurs".….

montre plus
Communication d'easy jet
353 mots | 2 pages

Face aux catastrophes de l’été, easyJet ironise et détourne ses pubs 4 octobre 2010 9 Comments easyJet, compagnie low coast, a rebondi assez intelligemment sur ses déboires du mois de juillet. Nous sommes à Lausanne, le visuel a été volontairement tagué anticipant les réactions de clients mécontents : « La culture des petits prix ! ET GRANDS RETARDS ! » Un ton ironique qui frise la provocation mais qui reste néanmoins en adéquation avec l’ADN de la marque et avec ses communications passées.….

montre plus
Cas pratique exemple
1085 mots | 5 pages

Cas pratique Premier cas pratique : Madame Annie Malle est employée depuis plus de trente ans dans l’usine de Monsieur David Ordur. Cependant quand le fils de Monsieur Ordur a changé la politique de l’usine, dans le but d’augmenter le chiffre David Ordur junior licencie les personnes ayant le plus d’ancienneté dans l’usine dont Madame Annie Malle. Madame Annie Malle est blessée par ce licenciement qu’elle vit comme une véritable rupture, considérant qu’elle a donné sa vie pour l’usine. Dans un moment de désespoir, elle craque et envoie un colis piégé à M David Ordur junior.….

montre plus
charlie chapelin
305 mots | 2 pages

la police vont essayer de l’arrêter pour l'envoyer à l'hôpital pour se faire soigner. A sa sorti, il sera pris dans dans une manifestation communiste ou la police interviendra violemment et il sera arrêter en étant le chef de la rébellion. Après sa sorti en prison, il tentera plusieurs fois d'y retourner jusqu’à se qu'il rencontre une orpheline à qui il promet d'avoir une maison pour eux d'eux. Il cherchera du travail, mais ne put rester longtemps par sa maladresse jusqu'à qu'il soit arrêter a nouveau.….

montre plus
Comment l art transmet elle ma m moire d un traumatise
700 mots | 3 pages

Sa mère, très impliquée politiquement, décide de retourner en Espagne. Tanguy qui doit la rejoindre quelques jours après ne réussit pas à franchir la frontière et se fait arrêter par la police. Il se retrouve alors seul et livré à lui-même. Les années de guerre seront pour lui des années d’emprisonnement en camps de concentration puis dans des « internats » dont il fugue régulièrement.….

montre plus
Les clandestins
421 mots | 2 pages

D’un côté l’Afrique, de l’autre, l’Europe… des kilomètres de grillages, rehaussés de barbelés sur 6 mètres de haut, séparent le Maroc de l’Espagne. Une frontière aux allures de forteresse que des immigrés tentent de franchir au péril de leur vie. Il y a tout d’abord une rangée de grillages, qui enferme l’enclave ; une deuxième rangée a été ajoutée. Ces grillages ont été surélevés de plusieurs mètres de hauteur.….

montre plus
cas pratique
1655 mots | 7 pages

Cas pratique I. Le pacs de Solange et Florence Faits : Solange et Florence, deux partenaires, ont conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) il y a trois ans. Aujourd’hui Florence a annoncé à Solange son départ en lui annonçant qu’elle s’était mariée avec un homme, Jérôme, car elle attend un enfant de lui. Question de droit : Solange ne veut pas que le pacs soit ainsi rompu et elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de Florence. Comment peut-on rompre un Pacs ?….

montre plus
LW207 5 1301345
2760 mots | 12 pages

Elles ne peuvent recevoir d’ordres des pouvoirs publics. Par ailleurs, elles agissent au nom de l’Etat et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées1, comme le pouvoir règlementaire. Au delà du pouvoir réglementaire, elles disposent des pouvoirs de recommandation, décision et de sanction. Véritables « punitions » infligées par l’administration, dont la diversité va croissant, les sanctions administratives « procèdent d’uns intention de punir un manquement à une obligation »2.….

montre plus
Annexe
1322 mots | 6 pages

Mxxxxxxx XXXXXXX ANNEXE 1 Modèle n° 1 de lettre relative à la mise en œuvre de la loi dite « Sauvadet » Secrétariat général Service des ressources humaines Paris, le Objet : mise en œuvre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels – 2ème volet : l’accès à l’emploi titulaire. Affaire suivie par : bureau du dialogue social et de l’expertise statutaire Postes : xxxxxxx, Vous avez reçu un courrier de la part de xxxxxxxxxxxx vous informant de votre éligibilité ou inéligibilité à la CDIsation. Si vous n’avez pas reçu ce courrier, je vous invite à vous rapprocher de votre bureau chargé des ressources humaines qui gère votre situation individuelle. La loi citée en objet, prévoit également un accès réservé à l’emploi titulaire pour les agents contractuels de droit public justifiant de certaines conditions.….

montre plus